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France · Question · Question écrite

16491

Question 16491 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 May 2019

Last action

1 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 May 2019

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Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la règlementation en matière de tri et de recyclage des déchets par les chaines de restauration rapide. Des tests effectués dans 50 établissements de restauration rapide (McDonald's, KFC-Pizza Hut, Burger King, Subway et Starbucks) par le ministère de l'écologie ont démontré qu'aucun ne recyclait les déchets. Ainsi, là où les clients débarrassent leurs plateaux, il n'y a pas de dispositif de tri. Dans les mêmes sacs poubelles, pailles et gobelets en plastique rejoignent donc les restes de frites et de burgers . Il lui rappelle pourtant que depuis 2016, la loi oblige les restaurants, y compris les fast-food , produisant plus de 10 tonnes de déchets biodégradables par an à trier chaque type de déchets. Le non-respect de cette règle est passible de 150 000 euros de sanction administrative mais aussi de deux ans d'emprisonnement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de contraindre dans les plus brefs délais les établissements de restauration rapide à respecter leurs obligations en ce domaine.

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Timeline

  1. 1 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 May 2019

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