Question 16494 — discriminations

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution programmée du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et sur l'incidence de cette disposition auprès des collectivités locales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le FIPD a été doté de 70,4 millions d'euros. En 2018, ce même fonds avait déjà subi une dégradation importante, de 40 % par rapport à 2017, pour s'établir à 72,9 millions d'euros. Si la trajectoire financière est justifiée par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny en Indre-et-Loire, qui a été fermé, la réalité est différente au sein des communes. En effet, la demande des élus locaux, concernant le financement de la prévention de la radicalisation, la prévention de la récidive, les projets communs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et la vidéo-protection, est nettement supérieure aux fonds alloués aux préfets. Ainsi, en Savoie, en 2018, le montant du FIPD attribué a été de 55 000 euros, tandis que les demandes étaient six fois plus importantes. Alors qu'une circulaire du 3 mai 2018 a précisé les éléments d'attribution et de versement du FIPD pour l'année écoulée, il apparaît nécessaire qu'une étude soit menée sur les besoins des collectivités locales en la matière afin que cette situation ne se reproduise pas et que davantage de demandes puissent être acceptées. Dès lors, elle lui demande si une étude comparative entre les demandes et les subventions allouées dans le cadre du FIPD est menée et quelles mesures sont envisagées afin de répondre aux besoins croissants des élus locaux en termes de sécurisation, de prévention de la récidive, et d'installation de la vidéo-protection.

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1. 1 May 2019

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