Question 165 — intercommunalité

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a profondément modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Il a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : ces derniers doivent avoir un périmètre supérieur à celui d'un EPCI. Or le périmètre des nouvelles intercommunalités a considérablement augmenté alors que les syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable regroupent des collectivités locales sur des critères géographiques en lien avec les bassins versants. L'application de l'article précité privait ainsi les élus de toute indemnité de fonction. Les élus concernés ressentent un profond sentiment d'ingratitude au regard de leur investissement conséquent. Cependant, la loi du 23 mars 2016 relative notamment aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes a reporté au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences fixés par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Or une nouvelle loi en cours de discussion repoussera à 2026 l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer le report au 1er janvier 2020. La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonctions versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) créés « en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ». La rédaction antérieure a été ensuite rétablie pour les syndicats mixtes dans la loi du 23 mars 2016. Mais certains comptables publics se réfèrent à l'article L. 5721-8 qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande que des précisions réglementaires ou une évolution législative permettent le maintien transitoire des indemnités de fonction pour un bon fonctionnement de ces syndicats, plus particulièrement les syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.

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