Question 16501 — élus

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant les présidents de toutes indemnités de fonction. La proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Il serait incohérent de créer une iniquité entre les élus exerçant les mêmes fonctions dans des collectivités identiques et parfois même de taille supérieure. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats des eaux qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.

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1. 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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