Question 16505 — étrangers

Summary

M. Marc Le Fur rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes de visas des ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français. Depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens de par les obligations administratives qui leurs incombent. En effet, pour pouvoir se rendre dans leurs propriétés, ils sont dorénavant soumis aux modalités du visa long séjour temporaire (VLS-T), qui leur octroie le droit d'un séjour pour une durée minimale de 90 jours mais n'excédant pas les 180 jours. Ces démarches administratives répétitives sont contraignantes et source de stress et pèsent véritablement sur le quotidien des intéressés, lesquels sont restreints dans leurs libertés de déplacements. En France, l'Insee ne dénombre pas moins de 86 000 biens immobiliers détenus par des britanniques à titre de résidence secondaire, dont beaucoup sont localisées en région Bretagne. Une disposition pour faciliter leurs allées et venues sur le territoire avait été prévue par l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Celle-ci prévoyait la délivrance de plein droit d'un visa long séjour, aux ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français. Or cette dernière a étonnement été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend présenter un projet de loi reprenant les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2024-42 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français.

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1. 26 March 2024

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