Question 16507 — police

Summary

M. Benoît Larrouquis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions indemnitaires des fonctionnaires de la police nationale affectés dans le réseau diplomatique et consulaire français, et leur incidence sur l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité des emprises diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026, en réponse à la question écrite n° 4270 posée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même établi les termes de la situation : les policiers nationaux ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) au motif que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont l'article 2 dispose que les émoluments qu'il prévoit sont « exclusifs de tout autre élément de rémunération », ne l'inclut pas dans la liste limitative des émoluments versables à l'étranger. Le Gouvernement a simultanément reconnu que les gendarmes affectés sur ces mêmes postes continuent de percevoir cette indemnité, leur régime relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, lequel l'autorise expressément. Cette asymétrie réglementaire, qui pénalise financièrement les policiers nationaux par rapport aux militaires de la gendarmerie qui, bien que relevant de statuts distincts, exercent les mêmes fonctions de sécurité diplomatique dans les mêmes conditions et sous la même autorité opérationnelle, est de nature à fragiliser l'attractivité de ces postes et, à terme, la qualité du dispositif de protection des emprises diplomatiques françaises. Cette différence de traitement résultant de dispositions réglementaires distinctes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 afin d'y inclure l'ISSP parmi les émoluments susceptibles d'être versés aux fonctionnaires de police affectés à l'étranger, et de préserver ainsi l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité diplomatique français.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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