Question 16509 — femmes

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les familles, sur le dispositif du complément familial. Certaines familles monoparentale et des femmes dans la plupart des cas bénéficiaient de ce complément familial en l'absence de paiement de la pension alimentaire par le conjoint. Ces femmes cumulaient vie personnelle et vie professionnelle dans des conditions très difficiles. Arrivées à la retraite, ces femmes bénéficient de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce revenu est fiscalisé et implique parfois même un changement de tranche. Cette situation engendre un sentiment d'injustice car ces femmes sont imposées du fait d'avoir perçu ce complément familial qui résultait de l'absence de pension alimentaire. Elles ont le sentiment d'être imposées pour des sommes qui auraient dû être versées par leur conjoint. Aujourd'hui le service public des pensions alimentaires a remédié à cette situation avec sa mise en œuvre en 2021. Aussi, elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour remédier à ce sentiment d'injustice.

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1. 26 March 2024

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