France · Question · Question écrite
16511
Question 16511 — finances publiques
Introduced
26 March 2024
Last action
26 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 March 2024
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence versés récemment aux établissements médico-sociaux. Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. En février 2024, l'ensemble des crédits du fonds étaient déjà consommés, révélant à la fois sa sous-dotation et la crise à laquelle le système de la dépendance fait face. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir sur quels critères, dans quelles modalités et à quels bénéficiaires ce fonds de 100 millions d'euros a été distribué.
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Timeline
26 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16511
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16511
- france · QANR5L16QE16511 · source updated 26 March 2024