Question 16514 — fonction publique de l'État

Summary

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'éducation nationale. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Ce décret précise également que les agents en poste avant le 1er janvier 2024 percevront la première fraction, ou les deux premières fractions s'ils peuvent justifier de 3 ans d'ancienneté, au 1er trimestre 2024. Or au 20 mars 2024, la prime n'a pas encore été versée et, selon les éléments recueillis par les organisations syndicales siégeant au sein du groupe de travail ayant pour objet la publication de la future circulaire académique de mise en œuvre de la prime, elle ne devrait pas l'être avant au moins la paie du mois de juin 2024. M. le député est surpris par cette information en décalage avec les modalités fixées par le décret n° 2023-1016 et s'inquiète fortement de son impact auprès des agents. En agissant ainsi, M. le député craint que le sentiment de défiance envers l'État et en particulier de l'éducation nationale, se renforce et accentue in fine les difficultés de recrutement. Alors que l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis traverse actuellement une crise majeure, le report sine die du versement de cette prime est un très mauvais signal envoyé à la communauté éducative. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les effets délétères que pourrait avoir ce report et insiste sur l'impérieuse nécessité de respecter l'engagement de l'État. Il souhaite connaître son avis sur ce retard et les mesures qu'elle entend urgemment prendre pour remédier à cette situation et permettre aux agents de percevoir enfin cette prime de fidélisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Peu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.