Question 1652 — patrimoine culturel

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l'atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Développé depuis quelques années par les DRAC, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc. Ces atlas disponibles en ligne pour le grand public et les architectes, indiquent avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques mais il s'avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d'urbanisme (PLU). En effet, au moment de l'établissement des PLU, les collectivités locales ont souvent examiné avec les services de l'architecte des bâtiments de France le détail des périmètres afin de les adapter aux réalités locales, au-delà de la réglementation générale de 500 mètres autour de l'édifice. Les divergences ponctuelles existantes entre les atlas du patrimoine et les documents d'urbanisme peuvent induire des erreurs d'appréciation pour les projets proposés. De plus, malgré les informations diffusées par le ministère, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l'objet de contentieux. Face à cette difficulté, il souhaite connaître la valeur juridique opposable des atlas du patrimoine. Il souhaite également l'alerter sur le maintien du caractère informatif de ces atlas afin d'éviter tout contentieux sur les documents d'urbanisme.

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1. 9 March 2017

   Question

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  text · FR · 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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