Question 16520 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la loi « dite Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.

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1. 26 March 2024

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