Question 16534 — impôts locaux

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation pour les foyers d'accueil médicalisé. En effet, M. le député a récemment été alerté par une association gestionnaire de ce type d'établissement dans sa circonscription, jusqu'à présent exemptée de ce paiement, que cette dernière devait s'acquitter pour l'année 2023 du paiement de la taxe d'habitation. Cette association qui s'occupe d'accueillir des adultes handicapés a un budget contraint alors qu'elle fait un travail quotidien formidable et essentiel localement. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère entend exempter de taxe d'habitation les foyers d'accueil médicalisé au même titre, par exemple, que les foyers de jeunes travailleurs.

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1. 26 March 2024

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