Question 1654 — teaching

Summary

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et the whole ofs acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 15 April 2025

   Réponse

   Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et the whole ofs acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

   Source: DateReponse

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