Question 16540 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.

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1. 26 March 2024

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