Question 16551 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.

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1. 1 May 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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