Question· Question écrite28868open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de chevaux de sports (saut d'obstacles principalement) suite à l'état d'urgence sanitaire. Chaque année, les cycles classiques de concours jeunes chevaux organisés par la Société hippique française (SHF), permettent aux éleveurs de valoriser leur production. Ces trois années de formation (4 à 6 ans) forment un tout et permettent de proposer à une clientèle de professionnels ou d'amateurs fortunés une sélection de jeunes chevaux à très fort potentiel. Les recettes provenant de chevaux ayant participé avec succès aux sélections SHF permettent, bien souvent, d'équilibrer le résultat d'exploitation d'éleveurs qui doivent, d'autre part, tenter d'écouler leur production peu performante. Or, en 2020, les cycles n'ont pu avoir lieu et, même s'ils reprenaient à partir du 15 juillet, les quatre mois de retard ne permettraient pas de récupérer le temps perdu. Il s'ensuit que, selon toute vraisemblance, les éleveurs de chevaux de sport ne pourront valoriser une génération de produits. De plus, ils devront écouler cette production à des prix inférieurs aux coûts, compte tenu des capacités limitées pour chaque éleveur de « stocker » sa production. Elle lui demande donc de l'éclairer sur les mesures spécifiques qu'il compte prendre en faveur des éleveurs de chevaux de sports suite à la crise du coronavirus.
Question· Question écrite29037open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le ralentissement du déploiement de la fibre optique et de la 4G dans les territoires pour l'année 2020 suite à la crise sanitaire qui a, entre autres, confirmé la fracture numérique dans le pays. Ces travaux de déploiement nécessitent des permissions de voirie délivrées par les communes. Aussi, afin de relancer et d'accélérer la couverture nationale, elle lui demande donc s'il ne serait pas plus efficace d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour ces permissions de voirie.
Question· Question écrite28717open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers durant l'état d'urgence sanitaire. Actuellement, la plupart de ces étudiants sont réaffectés en stage, ce qui permet d'aider les équipes soignantes. Bien que la finalité du stage ne soit plus directement la formation mais plutôt l'aide aux équipes médicales, leur indemnisation reste la même, soit entre 0,80 et 1,40 euro de l'heure selon l'année de formation. Compte tenu des circonstances particulières, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour adapter cette indemnisation aux services rendus par les étudiants en soins infirmiers lors de leur stage.
Question· Question écrite28589answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des prostitués suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Outre l'absence de revenus durant cette période, beaucoup se retrouvent sans logement suite aux fermetures des hôtels. Bien qu'une indemnisation se révélerait « très compliquée » selon les paroles attribuées par la presse au cabinet ministériel, elle n'en demeure pas impossible. En effet, assimiler les prostitués à des personnes sans activité et les renvoyer à des dispositifs plus larges, ceux des personnes n'ayant pas de ressources, signifierait une absence de reconnaissance de cette profession de la part des pouvoirs publics en contradiction, notamment, avec le droit fiscal lorsqu'il impose les revenus tirés de leur activité. Elle lui demande donc si elle compte porter une attention toute particulière à l'examen de la situation des prostitués.
Question· Question écrite28867open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de favoriser la diversité génétique des animaux d'élevage. Compte tenu de la surexploitation des milieux naturels et des contacts plus fréquents entre les animaux sauvages et l'homme, par l'intermédiaire éventuel d'un agent tel qu'un animal d'élevage, il est probable que la France ait à faire face à d'autres crises sanitaires. D'autre part, il a été démontré que l'absence de diversité génétique des animaux d'élevage fonctionne comme un amplificateur des pathologies car si, un individu est sensible à un virus, tous le sont. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les nouveaux moyens de politique publique en faveur de la diversité génétique des animaux d'élevage afin d'éviter de nouvelles zoonoses.
Question· Question écrite1109open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État Français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Aussi, il est temps que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) puisse être attribué à ces vétérans et qu'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires soit créée. Elle lui demande donc si elle a l'intention de modifier la loi n° 93-7 du 4 juillet 1993 pour permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires, et la création d'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires.
Question· Question écrite28299answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du report des élections municipales, qui pourraient ne pas se tenir à la date prévue par la loi d'urgence mais, probablement, à l'automne ou en 2021. En effet, une rupture de l'égalité de traitement du fait de la tenue des élections municipales en deux sessions espacées dans le temps est possible. Par exemple, il y a deux possibilités pour les villes actuellement en ballotage : soit le 1er tour est maintenu et le second tour se tiendra avec les listes qui auront pu se maintenir ou fusionner à l'issue du 1er tour (respectivement 10 % et 5 % des suffrages exprimés), soit le 1er tour est annulé. Dans ce cas, les listes qui n'auraient pas pu se maintenir ou fusionner pourront néanmoins se représenter et obtenir des sièges, ce qui provoquera une inégalité de traitement par rapport aux listes éliminées sans possibilité de « rejouer » l'élection. De plus, dans les communes où le 1er tour est annulé, de nouvelles listes pourront apparaître. Certes, les élections municipales sont des élections locales. Et la rupture de l'égalité de traitement doit s'apprécier à l'échelon local. Pour autant, ces élections ont des incidences nationales du fait des élections sénatoriales. De plus, les membres des EPCI auront pu être élus selon des procédures différentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurer l'égalité de traitement des candidats aux élections municipales suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite28746open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des 12 000 auto-écoles suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Depuis le 17 mars 2020, ces auto-écoles, comme tous les établissements recevant du public de type R, ne génèrent plus aucun revenu. Leurs dirigeants sont en voie de précarisation et, pour beaucoup, les reports de charges et les dotations du fonds de solidarité risquent de ne pas être suffisants. Qui plus est, l'entrée en vigueur du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route est prévue pour le 1er juin 2020. Si ce décret a notamment pour objectif la diminution du coût du permis du conduire, il risque compte tenu des circonstances particulières de porter un coup fatal à la profession en favorisant - indirectement - les plateformes internet visant à fournir des cours d'enseignement de conduite à distance. Cette montée en puissance de ces plateformes pourrait dès lors être facilitée par les grandes difficultés économiques dont la cause est l'impossibilité pour la clientèle de se déplacer physiquement dans les auto-écoles. Aussi, afin de ne pas légitimer cette concurrence déloyale de la part des plateformes internet, elle lui demande donc s'il compte suspendre l'entrée en vigueur du décret 2020-142 le temps que les 12 000 auto-écoles puissent amortir dans la mesure du possible le choc économique.
Question· Question écrite28243open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. L'association Ethics For Animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (qui représente 607 associations et refuges) ont d'ailleurs mis une pétition en ligne demandant la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières, qui a réuni en 2 jours 67 000 signatures et a été cosignée par 36 personnalités. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. On doit éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, le Gouvernement a récemment consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal (par exemple en mettant plusieurs chiens par box). Mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires...) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le truchement des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Elle lui demande donc s'il compte instaurer, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.
Question· Question écrite28398open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect de la majorité numérique par les plateformes sollicitées par les enseignants pour assurer la continuité pédagogique lors de la période d'urgence sanitaire. Selon la loi informatique et libertés modifiée en 2019, cette majorité numérique, qui est l'âge auquel l'adolescent est considéré comme propriétaire de ses données personnelles, a été fixée à 15 ans. Avant cet âge, outre le « consentement » du mineur, celui du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. À la difficulté de contrôler ce respect de la majorité numérique s'ajoute celle de vérifier que les données sont transférées sur des plateformes localisées dans des États qui respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aussi, compte tenu de la migration exceptionnelle de données personnelles de mineurs vers des plateformes numériques du fait de la nécessité de la continuité pédagogique lors de cette crise sanitaire, elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant aux mesures mises en place par l'État afin de respecter au mieux la vie privée de ces mineurs.
Question· Question écrite1092open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux durant les longs transports. La presse s'est fait l'écho cet été 2017 du calvaire des animaux exportés vers l'Afrique ou le Moyen-Orient dont le nombre a fortement augmenté ces deux dernières années. Cette hausse résulte probablement de la création de la plate-forme "France Viande Export" visant à faciliter les partenariats économiques avec les pays importateurs. Or des transports longue distance d'animaux vivants dans de mauvaises conditions peuvent influer sur le risque de transmission et de propagation de maladies ainsi que sur la qualité des produits. Par conséquent, il ne s'agit pas uniquement de protéger le bien-être de l'animal même si celui-ci est désormais « un être vivant doué de sensibilité » (article L. 515-14 du code civil). En outre, le règlement 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que des mesures nationales plus contraignantes peuvent être édictées afin d'améliorer le bien-être animal. Ainsi, des États membres tels que l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Irlande et la Slovénie se sont dotés d'une législation plus protectrice. En France, selon le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de 2015, la situation est « particulièrement insatisfaisante » avec « des centaines d'animaux non aptes au transport arrivant dans les abattoirs accompagnés de certificats délivrés par des praticiens privés attestant leur aptitude ». De plus, dans son arrêt du 23 avril 2015, la CJUE précise que cette protection ne s'arrête pas aux frontières de l'État membre et que, par conséquent, les autorités nationales doivent s'assurer du respect du règlement 1/2005 jusqu'à la destination finale par le responsable du transport. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de transport des animaux destinés aux livraisons intracommunautaires mais aussi aux exportations.
Question· Question écrite14315open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation souvent difficile par les collectivités des dispositions afférentes à la prise de compétence par les intercommunalités ou les syndicats de bassins délégués de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols telles que définies par l'alinéa 4 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Il apparaît en effet que si cette maîtrise, par nature transversale, implique une interaction avec les alinéas 1, 2 et 5 du même article, elle nécessite également des interventions hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qui ne sont plus de la compétence des intercommunalités ou des syndicats de bassins créés ad hoc . En l'espèce, des interventions sur les voiries communales ou départementales, des réflexions de mutualisation avec des réseaux de gestion des eaux urbaines, des travaux légalement de la compétence des riverains ou des Associations syndicales autorisées (ASA) sont nécessaires pour permettre une réflexion et une intervention globale, et notamment pour agir en amont par des ouvrages d'hydraulique douce qui peuvent participer aux actions mentionnées à l'alinéa 8 et qui sont à la fois plus efficaces et plus écologiques que ne le seraient des ouvrages réalisés stricto sensu par les intercommunalités dans le seul spectre défini par la compétence GEMAPI. Ce partage complexe de compétences, le fractionnement qu'il engendre dans le processus décisionnel et dans la répartition des coûts, au mieux retarde et au pire interdit la réalisation d'ouvrages nécessaires à la prévention des inondations et amène à la construction de simples bassins de rétentions au lieu d'aboutir à des solutions douces, écologiques et globales. Elle lui demande donc si l'intérêt écologique et une plus grande efficacité dans la lutte contre les inondations ou le ruissellement peuvent-ils ou doivent- ils même conduire les intercommunalités ou les syndicats de bassins délégués à intervenir sur des domaines qui ne sont pas initialement de leur compétence, devenant par-là l'unique maître d'ouvrage des travaux de lutte contre le ruissellement prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, à défaut, un pilotage des services de l'État pourrait-il être envisagé pour permettre de traiter la globalité de la gestion des problématiques de ruissellement qui peut nécessiter l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Question· Question écrite14481answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'installation de systèmes de péage autoroutier sans barrière, actuellement à l'étude par certaines sociétés d'autoroutes délégataires d'une mission de service public. Ces systèmes dénommés également free-flow détectent les passages de véhicules par des portiques qui nécessitent une identification des plaques minéralogiques afin de facturer la prestation à l'usager. Outre la nécessité de trouver une solution pour sanctionner certaines fraudes impliquant des véhicules immatriculés à l'étranger notamment hors Union européenne, elle attire son attention sur les congestions pouvant se former lors du passage sous ces portiques lors de la sortie de l'autoroute. Ainsi, par exemple sur l'A13 le week-end, quelques sorties connaissent un flux important de véhicules provenant de la région parisienne. Elle lui demande donc si l'État a pris en compte cette problématique.
Question· Question écrite14604answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide française au développement (APD) par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, représente 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Elle souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite11244open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l'aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l'élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d'élevage, il n'existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l'environnement, soins vétérinaires). Les poissons sont entassés dans des bassins ou des cages. Il est fréquent de constater des blessures aux nageoires et des maladies des yeux. Par exemple, les saumons ont des blessures profondes liées aux poux de mer. De plus, les travaux du chercheur Marco Vindas sur les fermes aquacoles norvégiennes de saumons en 2016 indiquent la présence de dérèglements physiologiques et comportementaux liés au stress , qui paraissent apparentés aux états dépressifs chez les mammifères. Ces troubles atteignent jusqu'à 25 % des poissons, augmentant de facto le taux de mortalité. Alors que la thématique de la souffrance des poissons a été soulevée à l'Assemblée nationale lors du vote à l'unanimité de la proposition de résolution européenne visant à l'interdiction de la pêche électrique en Europe, elle lui demande donc s'il compte initier des mesures réglementaires visant à encadrer l'élevage intensif des poissons.
Question· Question écrite22394open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960/1966, Polynésie 1966/1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Pour autant, une injustice perdure concernant les titres de reconnaissance suivant les années d'exposition : les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale tandis que les personnels civils et militaires exposés durant la période des tirs aériens de 1966 à 1974 et jusqu'en 1981 n'ont droit à rien. Elle lui demande donc si elle ne considère pas qu'une décoration serait opportune pour ces derniers.
Question· Question écrite28476answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les entreprises de transport depuis l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, il apparaît que de nombreuses entreprises de ce secteur sont déjà endettées et sont donc réticentes à recourir aux prêts de trésorerie garantis par l'État (article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020), d'autant plus que la profession anticipe une reprise de l'activité progressive et non brutale. En deuxième lieu, elles soulèvent qu'elles rencontrent des difficultés accrues dans le recouvrement de leurs créances, y compris dans des créances nées avant l'état d'urgence sanitaire, d'autant plus que le dispositif gouvernemental du recours au médiateur des entreprises laisse apparaître, selon elles, des délais particulièrement longs. En troisième lieu, elles se voient fréquemment opposer par leurs débiteurs d'obligations l'exception de force majeure, notamment pour réduire drastiquement les volumes. En quatrième lieu, elles soulignent les pratiques hétérogènes des entreprises de crédit-bail, dont certaines appliquent des frais importants lorsque les échéanciers sont modifiés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour faciliter les conditions d'exploitation des entreprises de transports lors de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que lors de la période de redémarrage progressif de l'activité économique française.
Question· Question écrite2200open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG ( One Voice notamment) prouvent l'état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l'élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l'Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d'élevage. Compte tenu de l'empathie croissante des Français pour les animaux et de la question éthique qui se pose à élever des animaux pour les tuer à des fins autres que l'alimentation, elle lui demande s'il compte porter une initiative législative visant à interdire l'élevage de visons en France.
Question· Question écrite26924answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), et notamment les différences de traitement résultant de procédures différentes en fonction des académies. En effet, les DAVAs doivent, en cas de non validation ou de validation partielle par les jurys, identifier les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée (article R. 335-9 du code de l'éducation, modifié). Cette décision du jury doit faire l'objet d'une attestation transmise au candidat pour qu'il puisse identifier les points à améliorer pour voir ses compétences validée lors d'un nouveau passage (article R. 335-10 modifié). Si la notification doit être transmise aux candidats (et elle ne l'est pas dans plusieurs académies), celle-ci est parfois trop absconse pour que le candidat puisse identifier les points à améliorer, les items non validés étant très larges et l'attestation ne reprenant pas le compte-rendu des délibérations du jury. Les DAVAs invitent ainsi dans le cadre de la poursuite de la démarche de certification les candidats à rencontrer des conseillers, mais les préconisations de ces derniers ne peuvent pas remplacer celles du jury, eux-mêmes n'étant pas présents lors de l'évaluation, et interprétant également difficilement une grille très généraliste. Cette faille a été identifiée dans le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur « Le fonctionnement des jurys de VAE » de décembre 2011 (page 12 notamment) et les préconisations, tirées du fonctionnement de l'académie de Lille qui organise un bref temps de rencontre avec le jury pour que le candidat reçoive une explication claire et circonstanciée sur ses erreurs sont restées lettre morte, hors certaines académies qui l'ont mis en pratique avec succès. Elle souhaite donc savoir si, dans un souci d'efficacité, mais également d'égalité de traitement pour l'ensemble du territoire, il pourrait être précisé à l'échelon national la procédure à tenir pour informer correctement les candidats éconduits, et si notamment des explications orales, ou à défaut écrites pourraient être effectivement transmises par les membres du jury au candidat éconduit, partiellement ou en totalité.
Question· Question écrite27798open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de l'expérimentation des maisons de naissance instaurée par la loi 2013-1118 du 6 décembre 2013. Ces maisons de naissance sont destinées à des femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement. Elles sont situées à proximité géographique d'un établissement de santé et liées avec celui-ci par une convention. Sous la responsabilité de sages-femmes, elles offrent une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse. La Haute autorité de santé a labellisé en 2015 neuf maisons de naissance pour une durée de cinq ans. Compte tenu de l'absence de vision quant au financement de ces maisons de naissance au-delà de novembre 2020 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) et de la probable récession économique, elle souhaite savoir s'il a l'intention de pérenniser ces structures.
Question· Question écrite1317open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d'une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement (article 326 du code civil). L'impossibilité qui en résulte pour l'enfant d'accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d'informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l'accouchement sous X.
Question· Question écrite17381open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions administratives du gouvernement algérien contre les lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA). En effet, depuis novembre 2017, des comités représentant les autorités algériennes visitent les églises de l'EPA sous prétexte d'inspection sanitaire. Ainsi, les trois églises de l'EPA dans la willaya d'Oran ont été mises sous scellés fin 2017 début 2018 puis rouvertes plusieurs mois après sur autorisation du gouverneur de la province. Cependant, une nouvelle église a été mise sous scellés en juin 2018 à Riki dans la province de Bejaia. En octobre 2018, une nouvelle église a été fermée à Azhagar (province de Bejaia), les responsables de quatre églises dans la province de Tizi Ouzou ont été convoqués au centre de police et cinq chrétiens poursuivis en justice pour prosélytisme (ils ont été acquittés en décembre 2018). Le 14 novembre 2018, une nouvelle église, à Aït Djemaa, a reçu l'ordre de cesser ses activités. En outre, une librairie dont le propriétaire est chrétien a de même été mise sous scellés, bien que la justice ait réfuté la mise en accusation de cette personne pour impression illégale de bibles et brochures chrétiennes. En mai 2018, un chrétien a été condamné à une amende de 20 000 dinars pour importation illégale de matériel chrétien (quelques livres et quelques objets) et a été acquitté, contre toute attente, en juillet 2018. Un pasteur a été condamné à une amende de 100 000 dinars pour prosélytisme pour la simple raison que plusieurs bibles ont été trouvées dans sa voiture. Compte tenu de ces événements, elle lui demande donc s'il compte agir auprès du gouvernement algérien afin d'exprimer sa vigilance quant au respect du droit fondamental de la liberté de religion.
Question· Question écrite13229answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire précision et vérification de l'évaluation des animaux abandonnés chaque année. En effet, l'abandon annuel des animaux en France est estimé entre 60 000 à 100 000, ce qui est manifestement imprécis et ce, sans compter les animaux de ferme et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Aussi, elle souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'instaurer, sur le portail électronique de chaque préfecture, un questionnaire s'adressant aux fondations, associations reconnues d'utilité publique et fourrières, qui permettrait de quantifier les abandons, les adoptions et les euthanasies faute d'adoption.
Question· Question écrite29642answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accorder un droit de visite - similaire à celui accordé aux parlementaires - dans les lieux de privation de liberté aux bâtonniers de France, au président du Conseil national des barreaux, et au président de la Conférence des bâtonniers ou leurs délégués comme le demande un collectif d'avocats dans une tribune du quotidien Le Monde daté des 3 et 4 mai 2020 (page 34). En effet, les différentes mesures concernant la justice et spécifiquement les conditions de détention dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les alertes lancées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté depuis le 17 mars 2020 ont pu créer un climat de suspicion chez certains professionnels du droit quant « au respect des droits, de la dignité et de la santé des personnes privées de liberté dans les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les locaux de garde à vue et les établissements de santé psychiatrique ». Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui s'opposent à l'obtention d'un tel droit de visite pour ces représentants des défenseurs du droit.
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