Question 16551 — santé

Summary

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrivée dans le droit commun du matériel médical remis en bon état d'usage tel que le décret 2025-247 publié le 17 mars 2025 le prévoit. Ce nouveau dispositif de prise en charge, voté en 2019 dans la LFSS de 2020, tarde à se mettre en œuvre, alors qu'il peut répondre à l'urgence écologique dans le secteur de la santé, notamment via son impact de décarbonisation, à l'urgence de l'accès aux soins pour tous dans un contexte de dépenses privées et publiques tendues et d'une nouvelle nomenclature VPH qui ralentit l'accès aux fauteuils roulants. Sept années se sont écoulées depuis la LFSS 2020 et les entreprises de l'ESS tel que le réseau Envie Autonomie qui défendent le réemploi et l'économie d'usage du matériel médical comme modèle d'avenir sont à bout de souffle, alors que toutes les conditions de sécurité sont là (NF S97-414: 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » est opposable) et que les conditions tarifaires sont établies. Dans ce contexte, elle lui demande quand ce dispositif sera mis en œuvre à l'instar de l'Allemagne ou du Canada où il a largement fait ses preuves.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Pantel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.