Question 16556 — mort et décès

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations de transport de corps avant mise en bière dans le cas de décès présentant un problème médico-légal. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraîne un examen médico-légal du corps du défunt qui aboutit généralement au-delà du délai de 48 heures à compter du décès. La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive que le procureur de la République prononce, sur le fondement de l'article R. 642-1 du code pénal et de manière dérogatoire, un ordre de réquisition dit « retour » pour assurer le transport sans cercueil du corps du défunt vers une chambre funéraire proche de son domicile ou du lieu du décès, après le délai de 48 heures. Fréquent en pratique, l'octroi de ces ordres n'est pas règlementé et mène à des situations préjudiciables tant pour les familles que pour les opérateurs funéraires. En l'absence d'une réglementation harmonisée, les familles endeuillées font face à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes, donnant ainsi un sentiment d'arbitraire à celles qui se voient refuser un tel ordre. Mme la députée souhaite savoir si ces ordres de réquisition « retour » sont légaux, qui des familles ou de la justice doit en assumer le coût. Face à ces disparités territoriales, elle demande également au Gouvernement s'il entend formuler des lignes directrices et définir des critères harmonisés pour la délivrance de ces ordres.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Agnès Poussier-Winsback · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.