Question 16559 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans la mesure où certains d'entre eux ont une incapacité inférieure à 40 % mais se retrouvent tout de même lésés dans la réalisation de leurs tâches professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse permettant de justifier ce seuil.

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1. 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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