Question 1656 — personnes handicapées

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux qui sont bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide humaine. Actuellement, un parent réduisant ou arrêtant définitivement son travail pour s'occuper de son enfant handicapé, se voit assujetti à la CSG et CRDS à hauteur de 15,5% sur sa PCH aide humaine. Le taux de PCH actuel est de 3,70 euros de l'heure pour un parent qui réduit son activité professionnelle et de 5,54 euros de l'heure pour la cessation totale d'activité. La PCH aide humaine pour un aidant familial n'excède jamais 900 euros par mois. Cette aide sociale n'est pas un salaire mais est soumise aux charges sociales alors que l'AEEH et ses compléments ne sont pas imposables. Par ailleurs, le fait que cette PCH soit un revenu imposable a un impact sur le quotient familial et le montant d'autres prestations familiales, comme le RSA par exemple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de modifier le système d'imposition mis en place pour l'aidant familial.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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