France · Question · Question écrite
16563
Question 16563 — impôts et taxes
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
1 May 2019
Summary
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'économie française en lui demandant de bien vouloir préciser, pour chaque année depuis sa création en 1988 par le gouvernement Rocard, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite connaître la perte globale que ces départs ont pu entraîner pour les finances publiques, et notamment au titre des impôts fonciers, de la TVA et des droits de succession non perçus. Le remplacement de l'ISF par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en impôt sur la fortune immobilière, représente selon la Cour des comptes, une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'Hémicycle, le Gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Aussi, un an plus tard, il souhaite connaître les conséquences de la suppression de l'ISF.
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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Sponsors
- Bernard Perrut · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16563
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16563
- france · QANR5L15QE16563 · source updated 1 May 2019