Question 16565 — impôts et taxes

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les impacts potentiels de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1988 jusqu'à sa suppression récente à compter de 2018. À l'heure du grand débat national et alors que la question du rétablissement de l'ISF est largement posée par une partie des Français, il serait utile pour la qualité du débat de rendre publiques certaines données en lien avec l'ISF. Ainsi, le nombre de contribuables français qui ont procédé depuis 1988 à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, année par année, permettrait d'estimer le manque à gagner pour le fisc français, en comparaison avec les recettes de l'ISF estimées à environ 5 milliards d'euros en 2017. Ce différentiel doit prendre en compte la perte globale d'une telle expatriation, c'est-à-dire inclure les impôts fonciers, les droits de succession et la TVA suite à la consommation de biens non perçus par l'État. Aussi, il serait intéressant de savoir si la suppression de l'ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a entraîné, ou non, une baisse des expatriations fiscales, voire un rapatriement fiscal des ménages concernés sur l'année. Enfin, il souhaite connaître le montant du patrimoine moyen du contribuable assujetti à l'ISF en 2017 d'une part, ainsi que le montant du patrimoine moyen du contribuable assujetti à l'IFI en 2018 d'autre part permettrait également d'éclairer utilement le débat. Il le remercie donc de bien vouloir lui fournir ces éléments statistiques et d'informations.

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1. 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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