Question 16567 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air. La loi de finances pour 2026 a prévu l'extension du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Toutefois, plusieurs mois après l'adoption de cette disposition, les professionnels du secteur demeurent dans l'attente de la publication du décret ou de l'arrêté précisant les conditions d'éligibilité des équipements concernés. Cette situation engendre une forte incertitude pour les entreprises de la filière, qui peinent à informer leurs clients, à établir leurs devis et à sécuriser leurs carnets de commandes. Elle intervient dans un contexte économique déjà particulièrement difficile pour les artisans et les entreprises du bâtiment, confrontés à un ralentissement de l'activité, à la hausse persistante des coûts de production ainsi qu'aux nombreuses évolutions réglementaires intervenues ces derniers mois. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide des mesures de soutien votées par le Parlement apparaît essentielle pour restaurer la confiance des entreprises et des ménages et soutenir l'activité économique locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires attendus pour l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter aux entreprises concernées la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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