Question 16568 — impôts et taxes

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d'un « délai suffisant » entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, n° 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n° 60), il apparaît que l'administration estime qu'un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents nécessaires et la présence d'un expert-comptable ou d'un avocat. Aussi, il lui demande si, hormis le cas du contrôle inopiné, un délai minimum de quinze jours francs entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pourrait être prévu par la loi, afin de garantir pleinement le respect des droits de la défense des citoyens français dans ce domaine.

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1. 1 May 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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