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France · Question · Question écrite

1657

Question 1657 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

9 March 2017

Taxation · Budget · Labour

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. En effet, les personnes handicapées sont impactées au même titre que le reste de la population, par la baisse des APL, la hausse annoncée du forfait hospitalier ainsi que des consultations dites complexes chez les médecins généralistes, la hausse des taxes sur les carburants, l'augmentation de la fiscalité et des tarifs des services publics locaux du fait des baisses des dotations aux collectivités locales ou encore, par la réduction des emplois aidés qui bénéficiaient à de nombreux travailleurs handicapés Ces mêmes associations s'indignent de la réforme de la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH. En effet, constatant que les couples dont l'un des membres perçoit l'AAH dispose actuellement d'un niveau de ressources garanti égal à 2 fois celui d'une personne isolée, contre 1,5 fois pour un couple allocataire du RSA, le Gouvernement a annoncé vouloir réduire progressivement cette écart à 1,8 pour les bénéficiaires de l'AAH. Il est annoncé que l'impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de l'AAH précitée. Le Gouvernement semble donc vouloir reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre pour les couples dont l'un des membres est allocataire de l'AAH. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement à l'égard des ressources financières des personnes en situation de handicap, en particulier de ceux vivant en couple.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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