Question 16579 — administration

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Instituée en 2009 par la loi « Bachelot » « hôpital santé territoires », l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale « a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils ». Avec quatre-vingt-dix-huit personnes employées, elle dispose d'un budget annuel de 21 millions d'euros. Ce groupement d'intérêt constitué entre l'État, l'Uncam, la CNSA et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux a été pointé du doigt par la Cour des comptes, qui a regretté dans son rapport Sécurité sociale 2024 des initiatives tardives, des manquements préoccupants et une absence d'effet sur les finances des hôpitaux censés être conseillés. Face à cette absence d'effectivité, elle lui demande quelle est l'utilité de l'ANAP.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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