Question 1658 — télécommunications

Summary

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques. En effet, depuis 2016, la loi pour une République numérique a confié aux propriétaires des terrains traversés les charges d'entretien. Il s'agit d'un coût variable qui peut s'avérer considérable localement. Pour les communes notamment, la multiplicité des réseaux sur voie publique entraîne un vrai coût sur le budget municipal. En revanche, pour les réseaux EDF, la charge d'entretien des abords revient à Enedis. Il souhaiterait donc savoir s'il était envisageable de corriger le code des postes et des communications électroniques en alignant la charge d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques sur celle des réseaux électriques, afin que les coûts soient assumés par les opérateurs propriétaires ou gestionnaires des lignes.

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Timeline

1. 27 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   Le cadre juridique en matière d'élagage est posé par l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cette disposition prévoit une responsabilité de principe du propriétaire du terrain s'agissant de la réalisation des opérations d'élagage nécessaires à l'entretien des lignes aériennes de communications électroniques traversant sa propriété. De cette responsabilité découle un principe de prise en charge par le propriétaire des coûts afférents aux travaux d'élagage. Toutefois, l'article L. 51 du CPCE prévoit des exceptions à cette responsabilité du propriétaire. Les opérations d'élagage sont à la charge, techniquement et financièrement, de l'opérateur exploitant le réseau de communications électroniques notamment lorsque les coûts exposés par les opérations d'élagage sont particulièrement élevés. Dans une telle hypothèse, le transfert de responsabilité sur l'opérateur exploitant le réseau doit se matérialiser dans le cadre d'une convention signée avec le propriétaire du terrain. Il n'apparait donc pas nécessaire de modifier le CPCE, dans la mesure où il prévoit déjà un mécanisme exceptionnel de prise en charge des coûts exorbitants de l'élagage par l'exploitant du réseau de communications électroniques. Cette exception peut être sollicitée par les propriétaires publics pour une prise en charge des coûts des opérations d'élagage sur l'ensemble de leur domaine, à l'échelle communale.

   Source: dateReponse

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