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France · Question · Question écrite

16589

Question 16589 — animaux

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2026

Last action

1 September 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Climate

Source updated

1 September 2026

Agriculture · Climate

Summary

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 1 September 2026

    Réponse

    Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2026

    Open at official source

    Reading translation

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