Question 16590 — animaux

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de réseaux internationaux diffusant des vidéos de torture d'animaux réalisées sur commande. Des singes, des oiseaux, des tortues, mais aussi des chats sont torturés à la demande de commanditaires qui financent ces actes depuis l'étranger. Les sévices sont filmés, diffusés et monétisés sur des plateformes numériques ou au sein de groupes privés en ligne. Des organisations telles que la Fondation Droit Animal, le Comité français de l'UICN, le Jane Goodall Institute France, le WWF, la LPO ou encore IFAW France alertent sur l'ampleur croissante de ce phénomène et sur le vide juridique qui subsiste en droit français pour réprimer spécifiquement ce commerce organisé. Alors que plusieurs condamnations ont déjà été prononcées aux États-Unis d'Amérique et que ces contenus demeurent largement accessibles sur les réseaux sociaux, y compris à des mineurs, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux qualifier pénalement ces faits, renforcer la responsabilité des plateformes numériques et améliorer la coopération judiciaire internationale afin de démanteler ces réseaux criminels.

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Timeline

1. 7 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   Le ministère de la Justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. A ce titre, le ministère de la Justice a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la pratique dite de l'« animal crushing ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Aux termes de l'article L. 521-1-2 du code pénal (CP), sont réprimés non seulement l'enregistrement, assimilé à un acte de complicité mais également la diffusion des images relatives à la commission, sur un animal, de faits de sévices graves ou actes de cruauté, d'atteintes de nature sexuelles ou de mauvais traitements. De tels faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à leur mise en œuvre effective et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux juridictions le 30 avril 2026, vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Cette coordination entre les acteurs s'incarne au niveau départemental par la création de comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, qui doivent permettre, pour l'ensemble des parties prenantes, de signaler les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et d'attirer l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Afin d'accompagner les juridictions dans l'appréhension des infractions en matière de maltraitance animale, le ministère de la Justice a enfin mis à disposition des magistrats deux « fiches focus » portant sur les infractions relatives à la lutte contre la maltraitance animale et le traitement judiciaire de ces infractions. Ces fiches rappellent notamment aux juridictions les peines complémentaires applicables en cas de commission des faits sanctionnés par les articles 521-1 à 521-1-2 du code pénal (confiscation de l'animal, interdiction d'en détenir, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction). Aussi, les dispositions actuelles permettent de lutter efficacement contre la maltraitance animale et répondent en conséquence à la finalité de protection des animaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 7 July 2026

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