Question 16593 — personnes âgées

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) pour les conjoints séparés « de fait » suite à une maladie. Beaucoup de couples mariés âgés se retrouvent séparés « de fait » par une maladie ou un handicap, obligeant l'un des deux conjoints à quitter définitivement le domicile familial pour intégrer une structure d'accueil pour personne âgée dépendante ou une structure hospitalière. Cette séparation occasionne, le plus souvent, des dépenses importantes pour couvrir les frais d'accueil dans la nouvelle structure, laissant l'autre conjoint, avec des pensions de retraite très modestes, même parfois sans ressources. Ainsi, ces personnes effectuent des demandes d'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), dont le bénéfice leur est refusé pour le motif que les ressources du ménage dépassent le plafond des ressources autorisé. Les caisses de retraite appuient leur décision sur l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, les articles R. 815-27 et D. 815-2 du même code, qui distinguent le plafond des ressources « couple » et le plafond des ressources « personne seule », ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 27 mai 1993, qui précise que la notion de séparation de fait ne peut résulter du seul éloignement des époux consécutif, par exemple, à l'hospitalisation de l'un d'entre eux, circonstance étrangère à sa volonté. De fait, cette interprétation du droit prive de très nombreuses personnes du soutien financier indispensable alors même qu'ils doivent assumer la séparation avec leur conjoint souvent victime de lourdes pathologies, comme la maladie d'Alzheimer. En conséquence, elle lui demande comment elle compte prendre en compte les couples dans cette situation, de plus en plus nombreux, compte tenu du vieillissement de la population, et faire évoluer le droit et les conditions d'accès à l'ASPA au regard des ressources réelles des personnes.

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1. 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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