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France · Question · Question écrite

16597

Question 16597 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 May 2019

Last action

1 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

1 May 2019

Taxation

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Summary

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son attribution dépend du taux de handicap qui comprend plusieurs sous-critères pour évaluer le handicap d'un demandeur de l'AAH. Cette attribution tient compte également du revenu du conjoint valide, si le demandeur est en couple. Par exemple, pour un couple sans enfant à charge, le plafond du revenu annuel est de 19 505 euros ; il est de 24 665 euros pour un couple avec un enfant à charge. Or ce plafond apparaît comme une contrainte supplémentaire pour le demandeur de l'AAH, si le demandeur gagne la même rémunération que son conjoint valide, ils risquent ensemble de dépasser le plafond. S'ensuit pour le demandeur une perte du droit à l'AAH (et la perte éventuelle de l'attribution de la majoration pour la vie autonome), créant de facto une dépendance financière du demandeur vis-à-vis de son conjoint valide. Est-il envisageable d'étudier une désindexation des revenus du conjoint valide dans les conditions d'attribution de l'AAH ? Ou bien un allègement du plafond des revenus annuels du couple ? Sensible à la situation que vivent les personnes handicapées en couple, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour y remédier.

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Timeline

  1. 1 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 May 2019

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