Question 16597 — professions de santé

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la publication de textes d'application de dispositions légales concernant les kinésithérapeutes. En premier lieu, en vertu de l'article 12 de la loi du 26 avril 2021 et de l'esprit du législateur, la liste des produits de santé prescriptibles par les kinésithérapeutes doit être élargie à des médicaments. Or l'arrêté mettant à jour cette liste n'a pas encore été publié. Cette mise à jour devrait pouvoir, dans l'intérêt de leurs patients, permettre à ces professionnels de santé de prescrire par exemple des antalgiques ou des anti-inflammatoires ; la publication de l'arrêté est donc très attendue. En second lieu, le décret d'application de l'article 3 de la loi du 19 mai 2023 concernant l'expérimentation de l'accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en CPTS n'a pas, lui non plus, été publié. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques, d'épidémie de sédentarité et de manque de médecins, agir pour une plus grande latitude d'action des kinésithérapeutes paraît indispensable. Il souhaiterait donc connaître le calendrier de publication de ces textes d'application.

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1. 26 March 2024

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