Question 16597 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) en cas d'arrêt de travail. En effet, plusieurs patients concernés s'inquiètent des conséquences de la réforme entrée en vigueur en février 2025, qui a conduit à une réduction de la prise en charge du traitement salarial de 100 % à 90 % pour certains agents placés en arrêt de travail. Cette évolution suscite de fortes préoccupations parmi les personnes atteintes d'ALD, dont l'état de santé nécessite souvent des arrêts prolongés et engendre déjà des charges importantes liées à la maladie. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, de nombreux patients et associations craignent qu'aucune mesure ne soit envisagée afin de rétablir une prise en charge à 100 % pour ces publics particulièrement vulnérables. M. le député relaie leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans le PLFSS pour 2027 ou par toute autre voie réglementaire ou législative, le rétablissement d'une prise en charge à 100 % du traitement salarial des personnes atteintes d'une affection de longue durée lorsqu'elles sont placées en arrêt de travail, ou, à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de limiter les conséquences financières de cette réforme pour les patients concernés.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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