Question 16623 — politique sociale

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité, l'incohérence et parfois les absurdités du système de prestations sociales tel qu'il existe aujourd'hui. Un versement social unique, qui doit permettre aux allocataires de plusieurs minimas sociaux de percevoir le même jour plusieurs prestations, doit être mis en place en 2019 ou en 2020. Il devrait concerner l'Allocation adulte handicapé (AAH), le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les Aides personnalisées au logement (APL) pourraient également être concernées. L'unification des versements et la mise en place d'un guichet unique sont des objectifs que le Gouvernement et la majorité sont pleinement engagés à réaliser et ces mesures faciliteront la vie des Français allocataires et permettront de diminuer les cas de non-recours. Les APL, dont on envisage l'intégration dans le versement social unique, verront leur mode de calcul changer à l'été 2019 avec la contemporanéité. Le montant des aides sera alors directement relié au niveau de revenu actuel du bénéficiaire et non plus à partir des revenus enregistrés deux années plus tôt. Dans la même logique, et selon le même principe, que le prélèvement à la source de l'impôt, la contemporanéité est essentielle pour adapter l'accompagnement de l'État aux conditions de vie des Français. Parce qu'il a gagné 47 euros mensuels de plus en 2017 qu'en 2016, un citoyen de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine voit ainsi ses aides diminuer en 2019 par rapport à leur niveau de 2018 (13 euros en moins d'APL et 74 euros en moins d'AAH chaque mois, soit 87 euros mensuels en moins par rapport à 2018 !). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour simplifier et lever les incohérences du système de prestations sociales, notamment pour unifier l'ensemble des aides et leur appliquer la contemporanéité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

Sponsors

• Jacques Marilossian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.