Question 16626 — produits dangereux

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire » etc. Les molécules introduites dans les années 1990, comme les insecticides néonicotinoïdes, auraient ainsi pu passer sans aucun mal les tests d'homologation dans ces conditions. De nouveau à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un document d'orientation pour une évaluation plus complète des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages avec la mise en œuvre de méthodes d'évaluation plus poussées. Or, plus de cinq ans après la publication de ce rapport, ces nouvelles lignes directrices ne sont toujours pas entérinées par la réunion des États membres au sein du Comité d'experts « SCoPAFF », n'obligeant en aucun cas leur application par l'ANSES et plusieurs autres agences européennes sanitaires. Il semblerait d'ailleurs qu'il y ait encore eu « blocage » lors de la nouvelle réunion de ce Comité d'experts le 18 décembre 2018. Toutefois, quelques agences ont fait le choix d'appliquer ces nouvelles lignes directrices. Ainsi, l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, le ministre fédéral de l'agriculture belge a récemment annoncé que la Belgique étendra progressivement à tous les pesticides ces nouveaux tests indépendamment du contexte européen. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est particulièrement grave, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée et que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, il est essentiel de pouvoir utiliser des méthodes scientifiquement viables permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, en particulier la position défendue par la France en Comité « SCoPAFF » en ce qui concerne ce document. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.

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1. 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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