Sylvain Waserman

Question 1697 — Union européenne

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Question 2596 — Union européenne

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Question 620 — pollution

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la pollution de l'air à Strasbourg. Comme dans de nombreuses villes en France, Strasbourg souffre d'une forte pollution de l'air, que l'on peut qualifier de véritable urgence sanitaire. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont même des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin sur sa circonscription font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl. C'est donc une priorité que de s'attaquer à la pollution des transports. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites alsaciennes et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût et traversent le centre de Strasbourg. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d'intervenir pour contrôler le respect de l'interdiction du transit des poids lourds, pourtant interdit depuis 2012. Le montant de l'amende est par ailleurs dérisoire, aux alentours de 22 euros lui semble-t-il, et donc peu dissuasive. Les solutions sont nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Ce problème, si criant à Strasbourg, concerne aussi d'autres agglomérations et conduit même la France à un risque de condamnation financière importante par la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en termes d'oxydes d'azote. Mais évidemment, on pense d'abord aux enjeux de santé publique pour les femmes et les hommes qui y vivent. Il souhaiterait, par conséquent, connaître quelle est son analyse de la situation et quelles sont les solutions que peuvent être conjointement mises en œuvre.

Question 1679 — pollution

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M. Sylvain Waserman rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, que la pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les habitants de l'avenue du Rhin, à Strasbourg, dans la circonscription de M. le député, font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl en Allemagne. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites françaises et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût. Les moyens pour régler ce problème ont été en partie mis en place avec l'installation du Grand contournement Ouest de Strasbourg, que le Premier ministre est venu inaugurer en décembre 2021 et grâce à l'action de Mme la ministre Klinkert et de M. le député Vincent Thiebaut avec la loi qui permet à la nouvelle collectivité d'Alsace d'instaurer une taxe poids lourds pour équilibrer le trafic. Si désormais les moyens d'agir existent, il est nécessaire de contrôler l'effectivité des mesures. M. le député souligne le fait que ce gouvernement a fait plus que les autres pour donner à l'Alsace les moyens de prendre ce sujet à bras le corps. Mais il reste, sur la qualité de l'air et le respect des règles votées, encore un pas à faire : garantir le respect du droit et l'interdiction du trafic de transit. Il lui demande si les contrôles routiers sont opérants et s'il est possible de mettre en place, avec les services décentralisés des opérations « Stop Camion » afin montrer leur présence et leur détermination à agir pour le bien-être et la sécurité des concitoyens. Il souhaite démontrer aux citoyens que les mesures environnementales et de sécurité, qui sont prises dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et par le Gouvernement, sont bien contrôlées. Les habitants de l'Avenue du Rhin comptent sur nous. Il l'interroge sur sa position sur le sujet.

Question 39590 — pollution

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M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact sur l'environnement du nettoyage des véhicules au domicile comparé à un nettoyage par des structures de station de lavage. D'après les professionnels du secteur, rassemblés au sein d'une branche du Conseil national des professions de l'automobile, que M. le député a rencontrés, les études montrent qu'un lavage de voiture rejette en moyenne 360 grammes de boues polluées par environ 20 % d'hydrocarbures et la présence de nombreux métaux lourds. Ainsi, lorsqu'un particulier nettoie sa voiture seul, il déverse les éléments polluants accumulés avec l'eau de lavage dans la nature, les cours d'eau et les nappes alors qu'il consomme beaucoup plus d'eau que dans une station de lavage. À l'inverse, si ce particulier ne nettoie pas régulièrement son véhicule, le lavage se fait naturellement au gré des pluies et les éléments polluants amassés sont rejetés directement dans la nature par l'assainissement des routes. Ainsi, pour une meilleure gestion des polluants, il semble évidemment préférable que les voitures soient lavées régulièrement dans une station plutôt que dans les domiciles, ce qui permettrait une meilleure gestion des polluants et limiterait le déversement de ces polluants dans les eaux pluviales. En conséquence, il semble qu'un meilleur maillage territorial des stations de lavage favoriserait une meilleure sauvegarde de l'environnement et la réduction de polluants dans la nature. De même, cet enjeu pose la question de la fermeture des stations de lavage en période de stress hydrique qui pourrait devenir d'un point de vue environnemental contre-productive. Il souhaite connaître son avis sur l'ampleur de cette problématique de gestion des éléments polluants accumulés sur les véhicules qui se déversent de façon non contrôlée dans la nature ; il l'interroge également sur la sensibilisation nécessaire des particuliers ou les solutions règlementaires pour remédier à cette source de pollution.

Question 1022 — Union européenne

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Question 37684 — entreprises

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M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des entrepreneurs qui entrent dans une procédure de liquidation. Lors des nombreux échanges réalisés dans le cadre des travaux menés par M. Waserman sur les liquidations judiciaires, il a été constaté à plusieurs reprises le dénuement et la méconnaissance du droit des faillites de nombreux chefs d'entreprise. Il serait donc souhaitable d'organiser, avec par exemple l'appui des réseaux des CCI et des CMA et des régions, une formation permettant aux entrepreneurs placés dans de telles situations d'être informés des grandes étapes d'une liquidation et des enjeux pour eux et leur entreprise. Sans remplacer l'assistance juridique ou l'intervention d'un avocat à un coût raisonnable, une formation permettrait de faciliter les échanges entre débiteur et mandataires ou administrateurs judiciaires. Ces formations pourraient être financées notamment via le compte professionnel de formation. Il l'interroge donc sur l'opportunité de soutenir et d'accompagner l'organisation de telles formations.

Question 10913 — sports

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour l'État et la région de faire application des dispositions de l'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (régime dit in house ), pour les prestations de formations délivrées par les centres de ressources d'expertise et de ressources sportives (CREPS), à l'État et à la région, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. L'article 28 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a transféré aux régions la propriété des locaux, la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des CREPS, ainsi que la gestion des personnels affectés à ces missions. Les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ils sont administrés par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État et de la région (article L. 114-10 du code du sport). Aux termes de l'article L. 114-2 du code du sport, ils disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'État et la région. Selon les articles L. 114-2 et L. 211-1 du code du sport, ils exercent au nom de l'État, des missions de formation des sportifs, des missions de formation initiale et continue dans les domaines des activités physiques ou sportives, de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée, et des missions de formation initiale et continue des agents de l'État dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Selon l'article L. 114-3 du code du sport, ils peuvent également exercer au nom de la région, des missions d'accueil et d'accompagnement de sportifs régionaux, et des missions de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. Au regard de ces missions légales et des liens entre l'État, la région, et ces CREPS, les dispositions de l'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peuvent s'appliquer aux marchés publics de formation attribués aux CREPS par la région ou l'État. L'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose qu'elle n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° la personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. Ces conditions sont réunies. Or, actuellement, les CREPS sont généralement soumis aux procédures de publicité et mise en concurrence pour l'attribution des marchés publics de formation par l'Etat ou la région, ce qui remet en cause leur équilibre financier et leurs missions légales. La confirmation de l'application du régime dit in house aux prestations de formation délivrées par les CREPS serait de nature à conforter l'activité de ces structures essentielles au sport de haut niveau. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 37674 — enseignement secondaire

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des épreuves communes du bac 2021 pour les élèves scolarisés au CNED en scolarité règlementée. Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le ministère de l'éducation a décidé de supprimer les épreuves de spécialités et les épreuves communes pour les lycéens des établissements publics et privés sous contrat, substituant ces notes par du contrôle continu. Mais, contrairement à ces lycéens, ceux qui suivent la scolarité réglementée du CNED devront passer leurs épreuves communes c'est-à-dire quatre épreuves écrites, deux épreuves orales et deux épreuves sportives à partir de mai 2021. M. le député s'inquiète de la rupture d'égalité entre les lycéens puisque les candidats en scolarité CNED réglementée ont bien le même statut scolaire que les lycéens scolarisés en établissements publics et privés sous contrat. En outre, il relaye les craintes de parents d'enfants dont la santé fragile pourrait être menacée lors des examens, qui constituent des lieux de brassage important. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises pour rassurer ces lycéens et leurs parents ainsi que si un aménagement des épreuves communes pour les lycéens passant le bac 2021 inscrits au CNED en scolarité réglementée est envisagé.

Question 39569 — logement

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M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein du Conseil national de l'habitat et de la Commission nationale de Concertation. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a bloqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, s'ils ne sont pas affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) et au Conseil national de l'habitat (CNH). Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le ministre chargé du logement avait souhaité, suite à l'absence de représentation de certains locataires, corriger la situation en proposant d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. C'est ainsi que l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) créée en 1994 a fait part de sa demande à Mme la ministre d'intégrer le CNC et la CNH. Il lui demande si la démarche de l'UNLI ou d'une autre structure regroupant les associations indépendantes aura une suite favorable pour intégrer le CNC et la CNH.

Question 13350 — politique extérieure

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur sa vision de l'avenir pour le Conseil de l'Europe. En effet, entre crise politique et crise financière suite aux désengagements financiers progressifs de la Russie et de la Turquie et la montée des populismes en Europe, le Conseil de l'Europe traverse une crise majeure qui pourrait bien menacer l'influence et l'avenir de cette institution phare pour le respect des droits de l'Homme en Europe ainsi que de son cœur juridique, la CEDH. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a récemment adopté une résolution appelant à la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en 2019 ; une année historique puisqu'elle marquera le 70ème anniversaire du Conseil de l'Europe, le 60ème anniversaire des activités de la CEDH ainsi que le 30ème anniversaire de la chute du mur de Berlin. En 2019, l'Europe a donc rendez-vous avec l'Histoire. C'est dire, dès lors, qu'à l'heure où les valeurs européennes sont malmenées par des menaces nouvelles et que le Conseil de l'Europe est en proie aux doutes, la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement en 2019 constitue une opportunité unique de renforcer le grand projet qui rassemble les pays européens et d'envoyer un signal politique fort à l'ensemble de la communauté internationale. Bien entendu, ce quatrième sommet devra être ciblé et déboucher sur un plan d'action concret pour redonner du souffle au projet des droits de l'Homme et des libertés en Europe. La France, en vertu de son histoire, de son ambition pour l'Europe portée par le Président de la République, de sa présidence du Conseil de l'Europe en 2019, et Strasbourg, en particulier, capitale des citoyens européens, pourrait être le lieu de déroulé de ce grand rendez-vous. Ainsi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe sous présidence française en 2019, ainsi que ses intentions concernant le nécessaire renouveau de l'institution.

Question 17129 — pollution

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible pesant sur les propriétaires de ces établissements. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Elle impose aux propriétaires de ces établissements de réaliser ou de faire réaliser l'évaluation des moyens d'aération et au choix : de compléter un guide pratique d'autodiagnostic (inventaire de tous les éléments pouvant influencer la qualité de l'air intérieur tel que les produits ménagers, les matériaux de constructions) permettant d'établir un plan d'action pour chaque établissement ou de faire appel à un organisme accrédité pour la réalisation de mesures COFRAC. Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si les mesures réalisées par des organismes accrédités COFRAC sont bien répertoriées au niveau de l'INERIS, il n'y a cependant aucun suivi de la réalisation de ces obligations. En effet, si les résultats des évaluations des moyens d'aération doivent être tenus à disposition des préfectures rien ne garantit que ces évaluations aient été réalisées, le contrôle des préfectures n'étant pas systématique et quasi inexistant. Enfin, lorsque les établissements réalisent leur autodiagnostic, la mise à jour de ces documents dans le temps n'est pas obligatoire et n'est pas vérifiée. Il l'interroge donc pour savoir si des instructions seront données à l'ensemble des services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour développer les contrôles des mesures visant à garantir la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible prises par les propriétaires de ces établissements, et quel niveau d'importance sera donc accordé à cet enjeu majeur de santé publique.

Question 17217 — audiovisuel et communication

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de la culture sur la restriction à l'information qu’engendrent les propos racistes et antisémites. Suite aux dégradations des tombes du cimetière juif de Quatzenheim, où il a été maire pendant 10 ans, France 3 Grand Est a diffusé, en direct sur les réseaux sociaux, la venue du Président de la République. Très rapidement de nombreux commentaires ont tenu des propos racistes, antisémites et prônant la haine, obligeant France 3 Grand Est à suspendre la diffusion en direct, n'ayant pas la capacité de modérer les internautes. Cette situation est révélatrice d'une dérive générale sur les réseaux sociaux mais elle prend une dimension toute particulière dès lors qu'elle amène un média public à renoncer à son rôle d'information et donc à sa mission et à sa liberté éditoriale. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que les journalistes et les médias du service public diffusant un contenu essentiel à l'information des citoyens ne soient pas contraints en raison de propos racistes et antisémites à restreindre le droit à l'information.

Question 38585 — urbanisme

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection de la ceinture verte de Strasbourg. Cette ceinture verte est un ensemble de terrains des anciens glacis militaires allemands visé par de nombreux projets d'artificialisation des sols. C'est un sujet de préoccupation majeure, car elle constitue un véritable « sanctuaire vert » facteur de conciliation entre nature et zones urbaines. Cet espace fait l'objet de trois textes depuis 1922 qui prévoyaient d'ailleurs d'affecter ces zones à des parcs et jardins et espaces agricoles et de sport. La loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg indique que 20 % au maximum de la surface non construite en 1990 de la ceinture verte est constructible. Le problème est ici le mode de calcul de ces 20 % et le contrôle de ce calcul pour avoir une transparence conforme à l'objectif législatif afin que les habitants puissent pleinement identifier les zones encore constructibles. En effet, le tribunal administratif de Strasbourg a indiqué en juillet 2020 que l'état annuel d'occupation du sol établi par la Ville de Strasbourg ne faisait pas grief, mais que c'est le calcul de la surface disponible dans la zone qui porte grief et qui doit être fait avant chaque autorisation d'urbanisme pour s'assurer qu'il reste de la surface constructible. Cependant, ce calcul fait avant chaque autorisation d'occuper le sol n'est pas accessible. Il l'interroge donc suite à la saisine de son ministère par un courrier des quatre députés de Strasbourg en date du 9 septembre 2019 sur les moyens dont disposent les citoyens et les associations pour contrôler, et contester si nécessaire, les calculs effectués par la ville de Strasbourg.

Question 15857 — enseignement

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912, sans revenir sur les moyens mis en place pour assurer le remplacement des professeurs absents exposés dans la réponse du ministère du 13 novembre 2018, aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » et des enseignants absents et non remplacés.

Question 32167 — impôt sur les sociétés

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le redressement fiscal de groupes français qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling . Lorsqu'une maison-mère centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération soit basée sur les taux du marché. Aujourd'hui, les taux à court terme sont négatifs et les entités centralisatrices ne rémunèrent plus les liquidités mises à disposition par les filiales. M. le député interroge le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements pour des entreprises au motif du fait qu'elles n'avaient pas été rémunérées par le cash pooling et qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling offrait une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles, alors même que le placement des liquidités à court terme ne leur rapporte rien. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.

Question 32266 — défense

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dossier Photonis. En effet, ce fleuron de l'économie française fait l'objet de négociations pour être vendu à un groupe privé américain. La question qui se pose dans la vente de Photonis, outre la perte du premier employeur de Corrèze, est la souveraineté nationale de la production d'optique militaire. À l'heure où la relocalisation des centres de production est une priorité, M. le député souhaite savoir si l'État français a les outils et les moyens d'agir concrètement pour garantir la souveraineté technologique. Dans le cas de Photonis, la question est de savoir si les seules garanties contractuelles paraissent suffisantes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 32320 — jeunes

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, concernant les 100 000 nouvelles missions de service civique annoncées par le Président de la République Emmanuel Macron. M. le député, très engagé en faveur du Service civique et représentant l'Assemblée nationale au sein de son comité stratégique, salue cette mesure et souhaiterait savoir comment cette montée en puissance sera mise en œuvre. Il s'interroge sur la possibilité de permettre aux collectivités ou aux bailleurs sociaux de lancer des programmes collectifs pour faciliter l'accès et les besoins de ces missions. De plus, il souhaiterait savoir si ces programmes peuvent être débattus à l'échelle nationale au sein du Parlement. Cela permettrait de renforcer leur légitimité et ancrerait de manière démocratique le rôle du service civique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 32311 — impôt sur les sociétés

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le redressement fiscal des entreprises françaises, appartenant à des groupes, qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling . Lorsqu'une société du groupe centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération des dépôts ou emprunts soit basée sur les taux du marché. Depuis quelques années, et cela s'est intensifié récemment, les taux bancaires à court terme proposés aux entreprises sont négatifs ou au mieux nuls. Les entités centralisatrices rémunèrent donc actuellement à 0 % les sommes mises à disposition par les filiales, reflétant les conditions proposées par les banques. M. le député interroge M. le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements au motif que les sociétés vérifiées n'avaient pas été rémunérées par l'entité centralisatrice et qu'il s'agissait d'une gestion anormale d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling n'apportait pas de rémunération ou une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles. La société centralisatrice, qui rend un service de liquidité et de gestion des liquidités, se retrouverait en outre en situation de perte sur ces transactions si elle devait rémunérer des dépôts, alors qu'elle-même est soumise à des intérêts négatifs pour les dépôts réalisés auprès des établissements financiers. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.

Question 11278 — élus

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M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l'engagement de transparence de l'action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l'un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d'autres usent de la forme juridique d'un SIVU ou d'un SIVOM pour se verser des indemnités complémentaires. Cela s'illustre notamment par l'exemple d'un maire qui compte parmi ses compétences les écoles, responsabilité « comprises » dans ses indemnités municipales. Si ce dernier décide de créer un SIVU avec des communes voisines, alors il peut générer des indemnités complémentaires au bénéfice du « statut président ». Si certains ne cumulent pas leur rôle de maire, indemnisé pour la gestion des établissements scolaires, avec celui de président de SIVU, indemnisé pour la même responsabilité, d'autres profitent de cette double indemnisation. En tant qu'ancien maire d'un village de 800 habitants, il a conscience du rôle essentiel d'un élu local et de l'impact de son action au plus proche des citoyens. Les élus engagés qui considèrent que leur indemnité est le solde de tout compte ont son total soutien car ils sont les garants de l'intérêt général. En revanche, ceux qui se consacrent à une course à la double indemnisation entachent durablement l'image de l'élu et participent considérablement à la rupture entre les citoyens et les élus. Ainsi, il suggère, dans une volonté de transparence et d'exemplarité, la possibilité de supprimer toute indemnité SIVU et SIVOM pour un élu d'ores et déjà indemnisé par la collectivité qui transfère une compétence à une autre structure entraînant ainsi une double indemnisation. Il souhaiterait connaître son avis quant à la suppression de ces indemnités.

Question 36604 — fonctionnaires et agents publics

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les limitations du nombre de participations aux concours de la fonction publique. Lors du déplacement du 11 février 2021, le Président de la République a souhaité que la fonction publique redevienne un élément moteur de la promotion sociale. À cette fin, plusieurs mesures ont été annoncées visant à modifier le système trop inégalitaire qui existe actuellement dans l'accès à la haute fonction publique. L'une de ces mesures est la suppression en 2021 de la limitation du nombre de participations aux concours des trois versants de la fonction publique. Ces limitations sont des freins importants pour les jeunes et les fonctionnaires qui souhaitent intégrer la haute fonction publique, mais qui sont éloignés des parcours types. Ces limitations concernent de nombreux concours ; il est notamment possible de mentionner l’article 1er du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration et à l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et si les personnes ayant atteint la limite prévue dans les textes, dans les années précédant sa suppression en 2021, pourront à nouveau repasser ces concours, notamment du fait en 2020 de la crise sanitaire.

Question 34328 — Union européenne

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M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen (2021-2027) et donc le plan de relance européen en raison de la clause sur l'État de droit. Ce mécanisme permettrait de conditionner le versement des fonds européens au respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre du plan de relance suite à la crise sanitaire et les crises humaines, économiques et sociales qu'elle engendre, le veto hongrois et polonais non seulement rompt avec le consensus européen de juillet 2020 mais s'oppose aussi aux valeurs démocratiques promues par l'Union européenne. M. le député interroge donc M. le ministre sur la position de la France pour sortir de cette crise qui prend la forme d'un bras de fer et paralyse l'Union européenne. Il l'interroge aussi sur les conséquences politiques pour la Hongrie et la Pologne, qui dépendent fortement des fonds européens.

Question 22182 — Union européenne

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation, dans la cadre du Brexit , du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l'une à Paris, l'autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la France une place forte de la protection de la propriété intellectuelle, et alors que la ratification de l'accord sur le brevet européen à effet unitaire tarde à se réaliser, il l'interroge pour connaître les démarches engagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 3705 — régions

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