Question· Question écrite32178open
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées au déplacement à l'étranger et en particulier au sein de l'espace Schengen pour une personne majeure disposant d'une carte d'identité valide. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour de nombreux voyageurs, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte. Or tous les pays n'autorisent pas l'entrée ou la circulation sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il relève donc au voyageur de vérifier la position du pays dans lequel il souhaite se rendre, sachant que cette disposition est appliquée de façon diverse localement. Cette contrainte pénalise les voyageurs et s'oppose au principe de la libre circulation des personnes de l'espace Schengen. Les services des préfectures semblent ne pas accepter le renouvellement des cartes encore valides en droit français mais en apparence périmée. Le citoyen se trouve donc face à une impasse. Il l'interroge donc pour savoir comment sortir de cette impasse dans l'ensemble de l'espace Schengen a minima .
Question· Question écrite32217answered
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe porté par M. Alain Lamassoure dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe (mai - novembre 2019). Ce projet vise à constituer une base de données sur la façon dont l'histoire est enseignée dans les pays membres du Conseil de l'Europe. La disparité des enseignements dans cette discipline essentielle pour l'apprentissage de la citoyenneté et le devoir de mémoire est aujourd'hui trop importante. La méconnaissance de l'histoire contribue activement à nourrir les populismes. En tant que membre de la délégation française de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. le député souhaite voir aboutir cette initiative. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place de cet observatoire, considéré comme prioritaire par l'ancien gouvernement, et sur la façon de convaincre les partenaires européens et allemands de la France, par exemple via l'Assemblée parlementaire franco-allemande.
Question· Question écrite32167open
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le redressement fiscal de groupes français qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling . Lorsqu'une maison-mère centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération soit basée sur les taux du marché. Aujourd'hui, les taux à court terme sont négatifs et les entités centralisatrices ne rémunèrent plus les liquidités mises à disposition par les filiales. M. le député interroge le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements pour des entreprises au motif du fait qu'elles n'avaient pas été rémunérées par le cash pooling et qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling offrait une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles, alors même que le placement des liquidités à court terme ne leur rapporte rien. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.
Question· Question écrite32139answered
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation des cours (enseignant absent non remplacé), dans le même esprit que la question n° 8912 du 5 juin 2018. Il remercie le ministre pour sa réponse datant du 13 novembre 2018 mais cette réponse porte sur les actions de remplacement d'enseignants. M. le député formule une proposition simple : que chaque chef d'établissement partage avec les élus et les parents le pourcentage de cours annulés en fin d'année ou à chaque semestre. Cela permettrait d'une part de l'actualiser ce qui reste aujourd'hui une perception et de mesurer un phénomène dont les élus ne savent mesurer l'ampleur. En effet, certaines remontées de parents d'élèves fustigent les cours annulés dans certaines matières, et l'institution n'y répond jamais par des chiffres officiels qui permettraient soit de relativiser les choses (la réalité est souvent meilleure que la perception) soit de souligner des problèmes et de travailler aux solutions avec les élus. Par exemple, devant la pénurie de professeurs d'allemands, des locuteurs pourraient être financés y compris par certaines collectivités (communautés de commune notamment) pour que les heures perdues soient remplacées par des discussions informelles avec des locuteurs de langue allemande. Il pose donc une question simple qui lui semble essentielle : ces indicateurs de cours annulés par établissement existent-ils et peuvent-ils être partagés avec les élus et les représentants des parents.
Question· Question écrite11279answered
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M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que l'une des clefs du succès pour transformer le pays est l'exemplarité en politique et la transparence quant aux potentiels conflits d'intérêts, pour les élus nationaux comme pour les élus locaux et de proximité. L'un des domaines les plus sensibles concernant les élus locaux est celui des PLU. C'est pourquoi il lui semble nécessaire d'instaurer une déclaration d'intérêt dans chaque PLU afin de rendre public les possibles conflits entre les intérêts privés d'un élu ou de sa famille et l'attribution de terrains constructibles. Il est temps de réagir vers plus de transparence et d'exemplarité pour répondre à l'urgente nécessité de renouveler le regard du citoyen sur la politique. Cette logique de transparence n'est pas une défiance généralisée envers les élus locaux (M. le député a été maire pendant 10 ans) mais bien de mettre fin à une suspicion généralisée. C'est pourquoi il l'interroge quant à une meilleure prise en compte de ce sujet.
Question· Question écrite32266answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dossier Photonis. En effet, ce fleuron de l'économie française fait l'objet de négociations pour être vendu à un groupe privé américain. La question qui se pose dans la vente de Photonis, outre la perte du premier employeur de Corrèze, est la souveraineté nationale de la production d'optique militaire. À l'heure où la relocalisation des centres de production est une priorité, M. le député souhaite savoir si l'État français a les outils et les moyens d'agir concrètement pour garantir la souveraineté technologique. Dans le cas de Photonis, la question est de savoir si les seules garanties contractuelles paraissent suffisantes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite22864answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur le financement en 2020 des CFA existants sous convention régionale. Suite à un document du ministère du travail publié le 14 juin 2019, plusieurs acteurs de l'apprentissage, dont l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), s'interrogent sur la différence envisagée dans les modalités de financement des CFA sous convention régionale et des CFA« hors convention», c'est-à-dire nouvellement créés. Les premiers seraient financés dès 2020 sur la base des coûts préfectoraux, les seconds seraient financés selon les niveaux de prise en charge définis par la branche. La différence de financement qui pourrait résulter de ces modalités pénaliserait les CFA existants. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère envisage de compenser ou de limiter les différences qui pourraient exister dans le financement des CFA existants et ceux nouvellement créés, suite à la réforme de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Question· Question écrite32148open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur son engagement pour concrétiser les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat. Le Président de la République s'est lui-même engagé à ce que ces propositions soient soumises soit à un référendum, soit au vote du Parlement, soit à l'application réglementaire directe. Face au constat d'un déficit de résultats perçu par les citoyens, M. le député recommande de passer à une logique d'écologie de résultats. L'exigence écologique et l'attente légitime citoyenne renforcent cet impératif d'actions concrètes. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place d'une méthode innovante d'évaluation pour passer à une écologie de résultats et d'indicateurs dans le sillage de la loi-cadre précédente pour évaluer les mesures votées et leur traduction effective dans les faits, au plus près des territoires.
Question· Question écrite25351answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10. À défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Il l'interroge donc pour savoir si les agents en charge des contrôles auront un pouvoir d'appréciation sur le montant qui devra être versé au regard des efforts réalisés ou des difficultés rencontrées par les entreprises.
Question· Question écrite30458open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de cet article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de patrimonialité des offices. Ce rapport vise à évaluer cette opportunité par souci d'éviter les ruptures d'égalité entre ces territoires et le reste du pays ; l'enjeu est également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Ce rapport devait être présenté selon la loi au Parlement dans le courant du mois d'août 2017. Cependant, dans sa réponse à sa question écrite n° 9634 du 18 décembre 2018, Mme la ministre indiquait avoir confié à l'inspection générale de la justice la mission de rédiger ce rapport, pour une remise au Parlement au premier semestre 2019. L'Autorité de la concurrence, dans un avis du 2 décembre 2019, indique que « le rapport de mission a été remis à la garde des sceaux mais n'est pas encore consultable à la date du présent avis » (avis 19-A-16, page 56). Aussi, il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.
Question· Question écrite13506open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation des entreprises. Chaque année ce sont environ 55 000 entreprises qui font l'objet d'une procédure collective. En 2017 il y a eu 37 519 ouvertures de liquidations judiciaires directes soit environ 68 %. Cette situation dramatique pour les petites et moyennes entreprises nuit gravement à l'économie de la France. Consciente de l'enjeu, l'Allemagne a d'ailleurs réformé son système avec l'entrée en vigueur en 2012 de la loi pour l'allègement du redressement des entreprises. À l'occasion de son rapport pour le Premier ministre sur le transfrontalier, il a pu constater que le modèle allemand a apparemment progressé sur le sujet. Le mandataire judiciaire, en qualité de représentant des créanciers dans le cadre des procédures de sauvegarde et redressement judiciaire, émet des avis sur les projets de plan de redressement lors de la période d'observation et est désigné liquidateur de l'entreprise lorsque le redressement échoue. À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15 du code du commerce). Le faible taux de sauvetage d'entreprises françaises (notamment comparativement à l'Allemagne), qui rentrent dans une telle procédure, pose plusieurs problèmes. Premièrement, le rôle des mandataires judiciaires en amont de la décision et l'incitation financière des mandataires judiciaires à sauver l'entreprise plutôt qu'à la liquider. En effet, la rémunération des mandataires judiciaires se fait principalement sur la base de droits proportionnels calculés sur le montant cumulé des sommes encaissées et de l'actif réalisé en cas de liquidation judiciaire ce qui est plus rémunérateur qu'une entreprise sauvée. Deuxièmement, l'indépendance entre la fonction de redressement de l'entreprise et les intérêts particuliers à sa liquidation. Troisièmement, le modèle d'accompagnement des entrepreneurs dans cette situation. Quatrièmement, la représentation et l'accès au droit et à l'information du débiteur durant la période d'observation. Cinquièmement, la durée des procédures dont certaines durent depuis plus de 10 ans. Cette situation était déjà soulignée dans le rapport sur le projet de loi (n° 2544), modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Il lui demande donc quelles sont les réformes envisagées pour répondre aux difficultés que vivent des dizaines de milliers d'entreprises tous les ans et s'il est possible d'obtenir des indicateurs et statistiques précises pour évaluer cette situation en particulier pour les 32 % des entreprises qui ne sont pas directement liquidées et sur l'opportunité d'analyser plus en avant la situation.
Question· Question écrite15857answered
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912, sans revenir sur les moyens mis en place pour assurer le remplacement des professeurs absents exposés dans la réponse du ministère du 13 novembre 2018, aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » et des enseignants absents et non remplacés.
Question· Question écrite32128open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le gaspillage de l'eau potable. Alors qu'un français consomme en moyenne 148 litres d'eaux par jour, dont plus de 90 % sont dédiés à l'hygiène et au nettoyage, 1 litre sur 5 serait gaspillé. Ce gaspillage est dû à une consommation liée au temps et la pression de distribution de l'eau. Les pressions élevées provoquent ainsi un débit supérieur au besoin effectif des utilisateurs. La consommation d'un logement desservi par une pression élevée peut doubler par rapport à un logement où la pression a été réglée correctement comme l'a démontré une étude publiée en juin 2019 par Caleffi France. Il semble dès lors nécessaire que des solutions ciblées soient prises rapidement afin de limiter ces pertes. Depuis la décision de la Commission européenne n° 2013/250/UE du 21 mai 2013, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire, le droit français autorise un débit d'eau maximal de 8 litres par minute. Contrairement à la décision n° 2013/641/UE portant notamment sur les systèmes de chasse d'eau pour toilettes, la décision de n° 2013/250/UE semble insuffisante. Une modification des normes en matière d'équipement vendu dans le commerce et applicable à l'ensemble des bâtiments neufs serait bénéfique à plusieurs égards. D'une part d'un point de vue environnemental, car cela permettrait de préserver les nappes phréatiques qui sont très fragilisées par leur surexploitation et les sécheresses importantes qui se multiplient. D'autre part sur le volet économique, l'impact serait bénéfique pour le consommateur tant dans le secteur privé que dans le public, en réduisant la facture d'eau. Ce dernier élément n'est pas à négliger, par exemple pour les écoles, selon l'agence de l'eau Loire-Bretagne, l'économie potentielle sur le poste eau froide est estimée entre 2 et 4,20 euros par élève par an selon le type d'établissement. Au regard des enjeux écologiques et de la volonté de l'Union européenne en la matière, la France a un rôle majeur à jouer et pourrait mener une politique plus volontariste pour l'environnement et les consommateurs. Il l'interroge donc sur la volonté d'établir une réglementation spécifique obligeant les industriels à équiper les robinets et les pommeaux de douche avec des économiseurs limitants le débit maximum à 5 litres par minute mais en laissant aux consommateurs la possibilité, s'ils le souhaitent et à leurs frais, de le rétablir à 8 litres. Cette norme s'appliquerait notamment à l'ensemble des nouveaux logements ainsi qu'aux bâtiments faisant l'objet de rénovations.
Question· Question écrite17129open
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible pesant sur les propriétaires de ces établissements. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Elle impose aux propriétaires de ces établissements de réaliser ou de faire réaliser l'évaluation des moyens d'aération et au choix : de compléter un guide pratique d'autodiagnostic (inventaire de tous les éléments pouvant influencer la qualité de l'air intérieur tel que les produits ménagers, les matériaux de constructions) permettant d'établir un plan d'action pour chaque établissement ou de faire appel à un organisme accrédité pour la réalisation de mesures COFRAC. Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si les mesures réalisées par des organismes accrédités COFRAC sont bien répertoriées au niveau de l'INERIS, il n'y a cependant aucun suivi de la réalisation de ces obligations. En effet, si les résultats des évaluations des moyens d'aération doivent être tenus à disposition des préfectures rien ne garantit que ces évaluations aient été réalisées, le contrôle des préfectures n'étant pas systématique et quasi inexistant. Enfin, lorsque les établissements réalisent leur autodiagnostic, la mise à jour de ces documents dans le temps n'est pas obligatoire et n'est pas vérifiée. Il l'interroge donc pour savoir si des instructions seront données à l'ensemble des services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour développer les contrôles des mesures visant à garantir la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible prises par les propriétaires de ces établissements, et quel niveau d'importance sera donc accordé à cet enjeu majeur de santé publique.
Question· Question écrite17217open
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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de la culture sur la restriction à l'information qu’engendrent les propos racistes et antisémites. Suite aux dégradations des tombes du cimetière juif de Quatzenheim, où il a été maire pendant 10 ans, France 3 Grand Est a diffusé, en direct sur les réseaux sociaux, la venue du Président de la République. Très rapidement de nombreux commentaires ont tenu des propos racistes, antisémites et prônant la haine, obligeant France 3 Grand Est à suspendre la diffusion en direct, n'ayant pas la capacité de modérer les internautes. Cette situation est révélatrice d'une dérive générale sur les réseaux sociaux mais elle prend une dimension toute particulière dès lors qu'elle amène un média public à renoncer à son rôle d'information et donc à sa mission et à sa liberté éditoriale. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que les journalistes et les médias du service public diffusant un contenu essentiel à l'information des citoyens ne soient pas contraints en raison de propos racistes et antisémites à restreindre le droit à l'information.
Question· Question écrite11278open
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M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l'engagement de transparence de l'action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l'un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d'autres usent de la forme juridique d'un SIVU ou d'un SIVOM pour se verser des indemnités complémentaires. Cela s'illustre notamment par l'exemple d'un maire qui compte parmi ses compétences les écoles, responsabilité « comprises » dans ses indemnités municipales. Si ce dernier décide de créer un SIVU avec des communes voisines, alors il peut générer des indemnités complémentaires au bénéfice du « statut président ». Si certains ne cumulent pas leur rôle de maire, indemnisé pour la gestion des établissements scolaires, avec celui de président de SIVU, indemnisé pour la même responsabilité, d'autres profitent de cette double indemnisation. En tant qu'ancien maire d'un village de 800 habitants, il a conscience du rôle essentiel d'un élu local et de l'impact de son action au plus proche des citoyens. Les élus engagés qui considèrent que leur indemnité est le solde de tout compte ont son total soutien car ils sont les garants de l'intérêt général. En revanche, ceux qui se consacrent à une course à la double indemnisation entachent durablement l'image de l'élu et participent considérablement à la rupture entre les citoyens et les élus. Ainsi, il suggère, dans une volonté de transparence et d'exemplarité, la possibilité de supprimer toute indemnité SIVU et SIVOM pour un élu d'ores et déjà indemnisé par la collectivité qui transfère une compétence à une autre structure entraînant ainsi une double indemnisation. Il souhaiterait connaître son avis quant à la suppression de ces indemnités.
Question· Question écrite20028open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur the whole of ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu exceptionnel pour sa retraite de 600 euros se verra appliquer directement la CSG à 3,8 %, la CRDS à 0,5 %, en Alsace-Moselle la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,5 % et la caisse d'allocations familiales réduira son allocation housing ce qui peut engendrer une perte de revenu double au montant du revenu exceptionnel perçu. Comme M. le député a pu le constater à plusieurs reprises sur sa circonscription, ce système pénalise les retraités bénéficiant de faibles retraites: le cas qu'il a pu constater est celui d'une personne ayant travaillé quelques mois dans sa carrière à l'ONF, qui a reçu quelques centaines d'euros de retraite « en solde de tout compte » et qui, en dépassant le seuil, s'est vu prélever plus de cotisations en changeant de tranche que ce qu'elle avait touché. Elle aurait donc touché plus de retraite si elle n'avait pas travaillé durant quelques mois ! Il l'interroge donc sur la possibilité que les prélèvements entre les seuils 1 et 2 ne puissent en aucun cas se traduire pour une retraite inférieure au seuil 1 de 11 128 euros. Cela garantirait qu'une personne ne perde pas plus d'argent que le montant additionnel exceptionnel qu'elle a perçu.
Question· Question écrite25350open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6315-1 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, le I de cet article prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cependant le III indique qu'un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure un accord d'entreprise ou de branche peut déroger à ce délai de 2 ans afin de préciser si cette dérogation est nécessairement mieux disante ou si inversement, elle pourrait permettre un dépassement de ce délai de 2 ans et si tel devait être le cas, dans quelle mesure l'accord d'entreprise ou de branche devrait tenir compte des autres délais, notamment celui de 6 ans fixé à l'article L. 6323-13.
Question· Question écrite22136answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la pollution de l'air qui touche de nombreuses villes en France. La pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin sur la circonscription de M. le député font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl en Allemagne. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites françaises et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d'intervenir pour contrôler le respect de l'interdiction du transit des poids lourds, pourtant interdit depuis 2012. Le montant de l'amende est par ailleurs dérisoire, aux alentours de 22 euros et donc peu dissuasive. Les solutions sont nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Il souhaite, par conséquent, savoir si l'arsenal réglementaire et législatif mis à disposition des pouvoirs locaux pour lutter contre le trafic des poids lourds est amené à évoluer fortement pour leur donner la pleine capacité d'agir et répondre rapidement au danger qui pèse sur la santé des habitants. Il l'interroge également sur l'évolution des règles d'urbanisme afin de limiter la construction d'immeubles d'habitations ou considérés comme sensibles (comme les crèches, les écoles et les hôpitaux) aux abords des routes les plus polluées.
Question· Question écrite10913open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour l'État et la région de faire application des dispositions de l'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (régime dit in house ), pour les prestations de formations délivrées par les centres de ressources d'expertise et de ressources sportives (CREPS), à l'État et à la région, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. L'article 28 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a transféré aux régions la propriété des locaux, la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des CREPS, ainsi que la gestion des personnels affectés à ces missions. Les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ils sont administrés par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État et de la région (article L. 114-10 du code du sport). Aux termes de l'article L. 114-2 du code du sport, ils disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'État et la région. Selon les articles L. 114-2 et L. 211-1 du code du sport, ils exercent au nom de l'État, des missions de formation des sportifs, des missions de formation initiale et continue dans les domaines des activités physiques ou sportives, de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée, et des missions de formation initiale et continue des agents de l'État dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Selon l'article L. 114-3 du code du sport, ils peuvent également exercer au nom de la région, des missions d'accueil et d'accompagnement de sportifs régionaux, et des missions de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. Au regard de ces missions légales et des liens entre l'État, la région, et ces CREPS, les dispositions de l'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peuvent s'appliquer aux marchés publics de formation attribués aux CREPS par la région ou l'État. L'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose qu'elle n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° la personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. Ces conditions sont réunies. Or, actuellement, les CREPS sont généralement soumis aux procédures de publicité et mise en concurrence pour l'attribution des marchés publics de formation par l'Etat ou la région, ce qui remet en cause leur équilibre financier et leurs missions légales. La confirmation de l'application du régime dit in house aux prestations de formation délivrées par les CREPS serait de nature à conforter l'activité de ces structures essentielles au sport de haut niveau. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite13350answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur sa vision de l'avenir pour le Conseil de l'Europe. En effet, entre crise politique et crise financière suite aux désengagements financiers progressifs de la Russie et de la Turquie et la montée des populismes en Europe, le Conseil de l'Europe traverse une crise majeure qui pourrait bien menacer l'influence et l'avenir de cette institution phare pour le respect des droits de l'Homme en Europe ainsi que de son cœur juridique, la CEDH. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a récemment adopté une résolution appelant à la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en 2019 ; une année historique puisqu'elle marquera le 70ème anniversaire du Conseil de l'Europe, le 60ème anniversaire des activités de la CEDH ainsi que le 30ème anniversaire de la chute du mur de Berlin. En 2019, l'Europe a donc rendez-vous avec l'Histoire. C'est dire, dès lors, qu'à l'heure où les valeurs européennes sont malmenées par des menaces nouvelles et que le Conseil de l'Europe est en proie aux doutes, la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement en 2019 constitue une opportunité unique de renforcer le grand projet qui rassemble les pays européens et d'envoyer un signal politique fort à l'ensemble de la communauté internationale. Bien entendu, ce quatrième sommet devra être ciblé et déboucher sur un plan d'action concret pour redonner du souffle au projet des droits de l'Homme et des libertés en Europe. La France, en vertu de son histoire, de son ambition pour l'Europe portée par le Président de la République, de sa présidence du Conseil de l'Europe en 2019, et Strasbourg, en particulier, capitale des citoyens européens, pourrait être le lieu de déroulé de ce grand rendez-vous. Ainsi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe sous présidence française en 2019, ainsi que ses intentions concernant le nécessaire renouveau de l'institution.
Question· Question écrite28625open
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation des aides liées à la crise du covid-19 sur le site du ministère. En effet, le Gouvernement a adopté des mesures d'une ampleur inégalée pour accompagner le monde économique pour cette traversée. Elles sont remarquables et répondent dans la mesure du possible aux terribles enjeux et défis que la France doit relever. Notamment, le prêt garanti par l'État est au cœur de la solution pour éviter les cessations de paiement d'entreprises via un soutien à leur trésorerie. Sur le site du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique du prêt garanti par l'État, il est indiqué : « Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires ». L'esprit est clair et tout à fait légitime : il ne s'agit pas de « jouer sur tous les tableaux » et de contaminer « en cascade » les trésoreries des fournisseurs dès lors que l'on obtient un prêt qui justement permet de faire face. Mais cette mesure est complexe à mesurer, à suivre et à mettre en œuvre : quels indicateurs ? Quel mécanisme de contrôle ? Est-ce une condition d'éligibilité ou une sanction a posteriori dont il s'agit ? Il interroge donc le Gouvernement sur les modalités précises qui seront mises en œuvre en terme de vérification a priori ou a posteriori des délais de paiement pour bénéficier du prêt de garantie.
Question· Question écrite22182answered
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation, dans la cadre du Brexit , du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l'une à Paris, l'autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la France une place forte de la protection de la propriété intellectuelle, et alors que la ratification de l'accord sur le brevet européen à effet unitaire tarde à se réaliser, il l'interroge pour connaître les démarches engagées par le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite32320open
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, concernant les 100 000 nouvelles missions de service civique annoncées par le Président de la République Emmanuel Macron. M. le député, très engagé en faveur du Service civique et représentant l'Assemblée nationale au sein de son comité stratégique, salue cette mesure et souhaiterait savoir comment cette montée en puissance sera mise en œuvre. Il s'interroge sur la possibilité de permettre aux collectivités ou aux bailleurs sociaux de lancer des programmes collectifs pour faciliter l'accès et les besoins de ces missions. De plus, il souhaiterait savoir si ces programmes peuvent être débattus à l'échelle nationale au sein du Parlement. Cela permettrait de renforcer leur légitimité et ancrerait de manière démocratique le rôle du service civique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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