Question 16629 — développement durable

Summary

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement des équipements numériques. Le développement du reconditionnement constitue l'un des succès récents de l'économie circulaire. Aujourd'hui, près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné et près d'un Français sur deux a déjà fait le choix d'un équipement reconditionné. Cette filière contribue à réduire l'empreinte environnementale du numérique, à renforcer la souveraineté économique du pays, à créer des emplois non délocalisables et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Alors que le Gouvernement a fait de la transition écologique, de la réindustrialisation et de l'économie circulaire des priorités de son action, l'évolution envisagée des barèmes de la rémunération pour copie privée suscite des interrogations quant à ses conséquences sur le développement de cette filière encore en structuration. Si la rémunération pour copie privée participe légitimement au financement de la création, ses modalités ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser un secteur qui répond pleinement aux objectifs de politique industrielle et environnementale fixés par la France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la nécessaire protection des ayants droit avec le développement de la filière française du reconditionnement, afin que les évolutions envisagées de la rémunération pour copie privée ne freinent pas l'essor d'une activité stratégique pour la souveraineté économique, la transition écologique et le pouvoir d'achat.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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