Carole Guillerm

Question 1661 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Question 17694 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches de renouvellement des droits des personnes atteintes d'un handicap permanent, irréversible et médicalement stabilisé. Si des avancées importantes ont été réalisées, notamment avec la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée pour les situations ne pouvant connaître d'évolution favorable, de nombreuses familles continuent de faire état de procédures de renouvellement particulièrement lourdes. Dans certains départements, des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent limitées à deux, y compris pour des pathologies irréversibles telles que la paralysie cérébrale. Cette situation conduit les familles à reconstituer régulièrement des dossiers médicaux complets alors même que le handicap est définitivement établi. Les délais d'instruction, qui peuvent atteindre plus d'un an dans certains territoires, conduisent parfois à engager une nouvelle demande presque aussitôt la précédente notification reçue. Ces renouvellements répétés entraînent un épuisement administratif et psychologique des personnes concernées et de leurs proches. Ils mobilisent également inutilement les professionnels de santé, appelés à établir des certificats médicaux pour des situations inchangées et contribuent à la saturation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au détriment des premières demandes ou des situations nécessitant une véritable réévaluation. Une attribution systématique des droits à durée indéterminée, ou, à défaut, pour une durée très longue pour les handicaps irréversibles permettrait de concentrer les moyens des MDPH sur les situations évolutives tout en améliorant le quotidien des familles. Lorsque des adaptations deviennent nécessaires au cours de la vie, celles-ci pourraient être examinées dans le cadre d'une procédure simplifiée, sans réévaluation médicale complète du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective de l'attribution des droits à vie pour les handicaps irréversibles. À défaut d'une généralisation de ce principe, elle lui demande si elle envisage de porter la durée minimale des renouvellements de deux ans à au moins dix ans pour les personnes dont le caractère irréversible du handicap est médicalement établi.

Question 17410 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), engagé dans le cadre des travaux de la mission « État efficace ». Selon les informations rendues publiques, une mission de préfiguration doit prochainement être mise en place afin d'étudier les modalités de ce rapprochement. Cette perspective suscite des interrogations parmi les personnels et les directions d'unités de recherche concernées, qui soulignent la spécificité des missions confiées à l'IRD, notamment en matière de partenariats scientifiques avec les pays du Sud, ainsi que l'importance des coopérations internationales développées de longue date par cet établissement. Ils s'interrogent également sur les conséquences de cette évolution institutionnelle pour l'organisation de la recherche française et sur les conditions dans lesquelles cette réforme sera conduite. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant ce projet de rapprochement, savoir si une étude d'impact scientifique, organisationnelle et budgétaire a été réalisée préalablement à son engagement et, dans l'affirmative, si celle-ci sera rendue publique. Elle lui demande également quelles seront les modalités de la mission de préfiguration et du processus de concertation avec les personnels, les instances de gouvernance des établissements concernés et leurs partenaires scientifiques, ainsi que les garanties apportées par le Gouvernement afin de préserver les missions spécifiques de l'IRD, en particulier celles relatives aux partenariats scientifiques avec les pays du Sud et aux coopérations internationales qui concourent au rayonnement de la recherche française.

Question 17074 — bioéthique

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. Alors que les États généraux de la bioéthique se sont récemment achevés et doivent nourrir les travaux préparatoires à la prochaine révision des lois de bioéthique, la question du recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) continue de faire l'objet de débats au sein de la communauté scientifique, des sociétés savantes et des associations de patients. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette technique avait fait l'objet de débats nourris. Si plusieurs amendements visaient à en permettre l'utilisation dans des indications médicales ciblées, le législateur avait finalement maintenu le cadre existant, notamment au regard des interrogations scientifiques et éthiques alors soulevées. Depuis lors, les connaissances scientifiques ont continué à progresser et certains couples poursuivent un parcours d'assistance médicale à la procréation à l'étranger afin de bénéficier de cette technique, soulevant des interrogations quant à l'égalité d'accès aux soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Elle lui demande notamment si les travaux conduits avec le Comité consultatif national d'éthique et l'Agence de la biomédecine sont susceptibles de conduire à une évolution du cadre juridique applicable au DPI-A ou à l'autorisation, à titre expérimental et sous des conditions strictement définies, de cette technique pour certaines indications médicales. Elle souhaite également savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation du DPI-A dans la perspective de la prochaine révision des lois de bioéthique.

Amendement 908 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 910 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 925 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 865 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 902 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 904 — APRÈS ART. 6 BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 880 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 907 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 873 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 909 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 901 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 903 — APRÈS ART. 6 BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 522 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 894 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 872 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 622 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 866 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 619 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 906 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 936 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026