Question 16642 — agriculture

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de faciliter et d'étendre le provisionnement de dépréciation de stock, lorsque que celui-ci est exceptionnel, comme c'est actuellement le cas dans la filière agricole et notamment apicole. La provision pour dépréciation de stock permet à une entreprise ayant fait le constat que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, de déduire fiscalement l'écart ainsi constaté. Mais son calcul répond à un certain nombre de critères qui peuvent s'avérer délicats, comme la charge de la preuve de la réalité et du montant de la dépréciation des stocks qui incombe aux entrepreneurs. Or l'afflux important de miels, voire de faux miels, étrangers a entraîné une gestion nouvelle et complexe des stocks pour les apiculteurs, dans un contexte déjà plombé par l'augmentation des charges des apiculteurs notamment en raison du prix des intrants. L'ensemble de ces facteurs menacent la pérennité de la filière apicole française. Aussi et à court terme, la mise en place de dispositifs pouvant permettre de simplifier les provisions pour stock exceptionnel dans le secteur apicole pourrait permettre aux apiculteurs de bénéficier d'un allégement fiscal pour les aider à gérer leurs stocks excédentaires et à surmonter les difficultés de trésorerie. Cette mesure pourrait également être étendue à d'autres secteurs agricoles confrontés à des situations similaires, tels que la viticulture, où les récoltes abondantes peuvent entraîner une saturation du marché et des problèmes de stockage. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pouvant ouvrir la voie à des solutions innovantes pour les acteurs de l'agriculture confrontés à des défis de gestion des stocks et de trésorerie.

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