Question 16645 — santé

Summary

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente enquête, menée dans 36 pays différents par un consortium de médias internationaux, concernant de multiples dysfonctionnements liés à l'utilisation de dispositifs et d'implants médicaux. En France, le nombre d'incidents aurait doublé en dix ans avec plus de 18 000 incidents recensés sur la seule année 2017. Ces médias ont pointé, en Europe et en France, de multiples lacunes dans les dispositifs de contrôle et de matériovigilance, ainsi que des contournements concernant la réglementation CE. La base de matériovigilance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est ainsi pointée du doigt : des champs entiers de celle-ci ne sont pas renseignés, le type de dysfonctionnement ou les conséquences pour le patient ne sont pas précisés dans de très nombreux cas, tandis que certains incidents sont déclarés avec plusieurs mois voire plusieurs années de retard. Pour certains dispositifs, comme les prothèses mammaires PIP, un problème de suivi des personnes concernées est constaté. Alors que la question de la confiance des patients dans le système de santé peut se poser, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour améliorer les bases de données de matériovigilance, renforcer la culture de la déclaration auprès des professionnels de santé, et amplifier le suivi des patients potentiellement concernés par ces dysfonctionnements.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Louis Touraine · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.