Question 16654 — assurances

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les entreprises de la filière photovoltaïque d'obtenir une assurance décennale, notamment pour ceux qui se lancent dans le secteur, au regard des conditions d'éligibilité posées par les assurances. Cette problématique, loin d'être nouvelle, a été rappelée à nouveau par la députée Sandrine le Feur le 6 décembre 2022, à l'occasion d'une question au Gouvernement relative aux solutions et garanties que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques. Afin de respecter la loi « Spinetta » et, à défaut d'identifier un assureur français, les professionnels n'ont d'autre choix que de s'orienter vers des compagnies étrangères. Ils prennent ainsi un risque pour leur entreprise, en l'absence de contrôle de l'état français et du dispositif du fonds de garantie des assurances de dommages. La procédure de dernier recours prévue auprès du Bureau central de tarification (BCT) pour les professionnels qui ne trouvent toujours pas d'assureur après des écueils successifs n'est pas suffisante. Offrir à ces professionnels la possibilité de s'assurer, afin qu'ils puissent exercer leur activité en conformité avec loi, est impératif. En dix ans, la puissance du parc photovoltaïque français a été multiplié par quatre. Être à la hauteur des exigences imposées aux citoyens en matière de transition écologique nécessite assurément de les aider à mettre en place les moyens d'y contribuer à leur échelle. Face aux demandes de solutions et de garanties pour protéger ces professionnels, M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises, notamment lors de sa réponse à la question au Gouvernement de Mme Sandrine le Feur, l'engagement de réflexion sur la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ces besoins, en sus de poursuivre les échanges avec les assureurs et professionnels du bâtiment. En conséquence, elle souhaite savoir où en sont ces réflexions, rappelant l'enjeu particulièrement important pour une filière en construction qui peine à se développer, dans un contexte pourtant en perpétuelle recherche de sobriété et d'économies d'énergie.

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1. 2 April 2024

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