Question 16654 — enseignement agricole

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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