Question 16658 — enseignement supérieur

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.

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Timeline

1. 7 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription qui permet aux candidats souhaitant accéder à l'enseignement supérieur de consulter l'offre de formation reconnue par l'État et de disposer d'une information claire et utile pour éclairer leurs choix d'orientation post-baccalauréat. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire sont proposées sur la plateforme. Dans le cadre de l'examen des vœux, le principe est celui de l'anonymisation des données personnelles des candidats. Leurs coordonnées peuvent toutefois être communiquées aux établissements dans trois cas précisément définis : pour les formations organisant des épreuves écrites ou orales de sélection, pour celles proposant un hébergement en internat et pour celles accompagnant les candidats dans la recherche d'un contrat d'apprentissage. Un établissement peut ainsi être destinataire des coordonnées des candidats uniquement pour une finalité déterminée et dans le respect du cadre réglementaire fixé par l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, applicable aux établissements publics comme privés. Tout établissement dispensant une formation proposée sur Parcoursup est par ailleurs tenu de respecter des règles essentielles de fonctionnement destinées à garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination, la protection de leurs intérêts financiers ainsi que l'égalité de traitement. Ces règles, fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, sont reprises dans la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, au respect de laquelle s'engage tout établissement référencé sur la plateforme. Cette charte prévoit notamment que l'utilisation des coordonnées des candidats doit s'inscrire strictement dans le cadre réglementaire applicable et qu'il appartient au chef d'établissement d'en garantir le respect par ses personnels. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la procédure, notamment la bonne information des candidats sur les échéances du recrutement et, après acceptation d'une proposition d'admission, sur les modalités de leur inscription administrative. Tout autre communication qui consisterait à prononcer une admission avant la date d'affichage des propositions d'admission prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription est non conforme. La charte impose également aux établissements de veiller, lors du traitement des données individuelles mises à la disposition des personnels des formations via Parcoursup, au respect des mesures de précaution prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles des candidats. Depuis 2025, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a renforcé les moyens dont dispose l'administration pour assurer le respect des règles fixées par la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Ce contrôle est exercé par le ministère, en lien avec les autorités académiques, notamment à l'occasion de chaque signalement porté à sa connaissance. Ces signalements peuvent émaner d'un candidat ou de sa famille, d'un établissement, d'une administration, d'un élu ou d'un citoyen. Au cours de la session 2025, ce dispositif a conduit à 45 rappels à la charte Parcoursup. Dans 42 cas, les chefs d'établissement concernés ont pris des mesures immédiates et proposé des actions correctives afin de se mettre en conformité. Trois établissements ont, en revanche, fait l'objet d'une procédure ayant conduit au déréférencement de l'ensemble de leurs formations concernées, soit 16 formations de BTS en apprentissage. L'utilisation non conforme des données personnelles des candidats constitue ainsi un manquement susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de mise en demeure et, le cas échéant, de déréférencement des formations concernées. Plus largement, la diversité des établissements privés d'enseignement supérieur, de leurs statuts et de leurs modes de fonctionnement appelle un cadre juridique permettant de mieux garantir la qualité et la lisibilité de l'offre de formation proposée aux étudiants et à leurs familles. C'est l'objet du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat en juin 2026. Élaboré sous l'égide des ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, en lien avec les autres ministères concernés, ce texte s'inscrit également dans le cadre du plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude. Il vise à renforcer la régulation du secteur par l'évaluation de la qualité des formations et une transparence accrue de l'offre, en s'appuyant sur l'expertise de l'État. Il permettra également de renforcer les capacités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre en cas de manquement aux règles applicables, afin de mieux protéger les étudiants et leurs familles et de conforter leur confiance dans l'offre de formation proposée dans l'enseignement supérieur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 7 July 2026

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• Lise Magnier · auteur

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