Question 16659 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les seuils de la réglementation environnementale (RE2020) pour la construction, qui découle de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette dernière s'applique depuis 2022 et se donne comme objectifs graduels de diminuer l'impact carbone de la construction de bâtiments neufs, d'adapter les logements aux évolutions climatiques et de donner la priorité à la sobriété énergétique. Cette RE2020, plus exigeante que la précédente (RT2012), est déclinée en six indicateurs. L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret en Conseil d'État les seuils minimaux de performance énergétique lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe donc les seuils à atteindre pour les constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d'études ou encore industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques des bâtiments. Il décline les différents coefficients en différenciant les maisons individuelles ou accolées à des logements collectifs, par période de trois années à partir de 2022 et jusqu'en 2031. Si les professionnels du secteur ne contestent pas l'objectif final de 2031, ils sont en revanche très sceptiques sur l'opportunité de maintenir le seuil de 2025, alors qu'une crise majeure de l'offre de logement a cours. En effet, cette multiplication rapide de nouvelles normes a pour conséquence une hausse des coûts de construction et fait partie des facteurs explicatifs de cette crise. Il lui demande s'il envisage de permettre aux professionnels d'enjamber le prochain palier de 2025 afin de soulager les entreprises du bâtiment et de ne pas alimenter encore la crise du logement.

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1. 2 April 2024

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