Question 1666 — higher education

Summary

Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse aimed at mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un government bill présenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit la création d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés qui s'inscrivent pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur; un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas the whole of ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le government bill introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis: droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). La direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations comme « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal, face au développement important ces dernières années de formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé de leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par the whole of ces mesures, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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