Question 16660 — sécurité routière

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Ce droit de recours est cependant réservé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a également pour charge de payer le montant du forfait. Ainsi, dans le cas où le locataire responsable souhaiterait contester le bien-fondé de la décision, la réglementation ne lui permet pas. Elle l'interroge donc sur les moyens de corriger cette erreur intervenue à l'occasion de la mise en place du forfait de post-stationnement et ainsi de s'assurer de l'effectivité du droit de recours des locataires responsables.

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1. 1 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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• Laetitia Saint-Paul · auteur

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