Question 16664 — entreprises

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Cet article a réformé la réduction d'impôt IR-PME, dite « Madelin », en prévoyant notamment l'extension du taux de 30 % aux souscriptions intermédiées via FCPI dans les jeunes entreprises d'innovation à impact, l'assouplissement de certains quotas d'investissement et le relèvement du plafond éligible. Toutefois, plusieurs de ces dispositions ne doivent entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié, ce qui entretient une incertitude importante pour les investisseurs comme pour les entreprises concernées, alors même que l'entrée en vigueur du dispositif conditionne la sécurisation des opérations de financement. Elle souhaite donc connaître l'état de la notification à la Commission européenne, le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application, ainsi que les mesures prévues afin de limiter l'insécurité juridique et fiscale résultant de ce décalage.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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