Question 16668 — sécurité routière

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible pour les opérateurs loueurs d'introduire une quelconque clause prévoyant la répercussion automatique de la charge du paiement du forfait dans le contrat de location. Toute clause de ce type pourrait en effet être qualifiée d'abusive, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. Au-delà des conséquences financières que subissent les entreprises de la mobilité partagée, les montants de forfait post stationnement à avancer peuvent parfois être supérieurs à leur bénéfice journalier moyen. Ce constat est d'autant plus important en ce qui concerne la location de courte durée de véhicules. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de limiter les conséquences que subissent les opérateurs de ce secteur, sans pour autant contrevenir aux dispositions du code de la consommation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

Sponsors

• Laetitia Saint-Paul · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.