Question 16668 — collectivités territoriales

Summary

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant la réintégration des dépenses d'aménagement de terrains au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a annoncé que le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » sera réintégré dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA à partir du 1er janvier 2024. Cette décision est accueillie favorablement par les collectivités locales, notamment dans le contexte de la création de terrains de sport synthétiques. Cependant, bien que cette mesure ait été annoncée, l'arrêté modifiant la liste des comptes éligibles n'a pas été publié à ce jour. Cette publication est essentielle pour assurer la mise en œuvre effective de cette réintégration et permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'aménagement de terrains à partir de 2024. Il est donc important de clarifier la situation afin de permettre aux collectivités de planifier leurs investissements. C'est pourquoi il lui demande à quelle échéance sera publié l'arrêté qui modifiera la liste des comptes éligibles au FCTVA.

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1. 2 April 2024

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