Question 16671 — état civil

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'exercice des fonctions d'officier d'état civil. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ». En conséquence, les agents contractuels, y compris lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, ne peuvent bénéficier d'une telle délégation. Or, dans de nombreuses petites communes rurales, les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires territoriaux titulaires conduisent les maires à s'appuyer sur des secrétaires généraux de mairie contractuels, souvent expérimentés et pleinement investis dans le fonctionnement quotidien des services municipaux. Cette restriction crée des difficultés concrètes d'organisation du service public de l'état civil, notamment lors des absences, congés ou indisponibilités des élus et complique en pratique la charge pesant sur les maires et adjoints dans des communes disposant de moyens humains limités. Dans un contexte de crise de recrutement des secrétaires de mairie et de fragilisation des services publics de proximité, cette situation apparaît de plus en plus inadaptée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article R. 2122-10 du CGCT afin de permettre, sous conditions éventuelles (de formation, d'expérience professionnelle et de garanties statutaires suffisantes), qu'un secrétaire général de mairie contractuel puisse recevoir délégation des fonctions d'officier d'état civil, ou au moins certaines d'entre elles.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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